En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 janvier 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Romorantin-Lanthenay ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Blois ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
- Sommaire
Il résulte des dispositions de l'article du Code de la consommation, que lorsqu'une commission de surendettement a déclaré irrecevable une demande tendant à l'élaboration d'un plan de redressement, pour un autre motif que celui pris de l'absence de bonne foi du débiteur, le juge saisi d'un recours contre une telle décision ne peut soulever d'office la mauvaise foi de l'intéressé.
- Thèmes
- Protection des consommateurs
- Surendettement
- Procédure
- Demande d'ouverture
- Recevabilité
- Décision de la commission
- Recours du débiteur ou d'un créancier
- Juge de l'exécution
- Bonne foi du débiteur
- Défaut
- Moyen soulevé d'office (non)
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen, relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile
CMotivation
Vu les articles et du Code de la consommation ;
Attendu que, lorsque la commission de surendettement s'est prononcée sur la recevabilité d'une demande aux fins d'élaboration d'un plan de redressement, et que le juge est saisi d'un recours contre une telle décision, il ne peut soulever d'office la fin de non-recevoir résultant de l'absence de bonne foi ;
DFaits et procédure
Attendu, selon le jugement attaqué, que les époux X... ont formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement qui a déclaré irrecevable leur demande aux fins de traitement de leur situation de surendettement au motif que l'endettement résulte pour partie d'activités profesionnelles ; que, pour rejeter un tel recours, le jugement relève que les débiteurs ne sont pas de bonne foi ;
EMotivation
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni du jugement ni des pièces du dossier, que la bonne foi des débiteurs avait été contestée par les autres parties, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens invoqués :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 janvier 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Romorantin-Lanthenay ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Blois ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille trois.
Textes appliqués
- Code de la consommation L. 331-2, R. 331-8
Rapprochements
- Chambre civile 1, 1995-06-13, Bulletin 1995, I, no 262, p. 183 (cassation)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.