CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er juillet 2003, n° 02-13.083

Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile) 2002-02-19

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a inclus dans l'indemnité d'éviction due à la société Kaprika la somme de 271 000 francs au titre de la perte de travaux non amortis, l'arrêt rendu le 19 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Kaprika à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;

Thèmes
  • Bail commercial
  • Indemnité d'occupation
  • Eléments la composant
  • Contentieux portant sur l'inclusion contestée d'une indemnité pour amortissement de travaux non encore amortis
  • Incidence de la clause d'accession en fin de bail sur cet amortissement
  • Recherche nécessaire

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil, ensemble l'article du Code de commerce ;

Attendu que pour inclure dans l'indemnité d'éviction que M. X... doit payer à la société Kaprika en raison du défaut de renouvellement de son bail une indemnité pour amortissement de travaux non encore amortis, l'arrêt attaqué (Caen, 19 février 2002) retient, par motifs adoptés, que cette demande est distincte de la demande de remboursement du coût d'une construction que la société Kaprika a édifiée sur le terrain loué et dont elle a été déboutée en application de l'article du Code civil au motif que cette construction devait rester, au vu du bail, la propriété du bailleur, et qu'il y a lieu d'y faire droit conformément aux conclusions du rapport d'expertise ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, du fait de la clause d'accession en fin de bail, le congé n'était pas sans incidence sur l'amortissement des constructions, et si la société Kaprika ne pouvait pas inscrire en charges déductibles la partie non amortie de ces constructions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a inclus dans l'indemnité d'éviction due à la société Kaprika la somme de 271 000 francs au titre de la perte de travaux non amortis, l'arrêt rendu le 19 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Condamne la société Kaprika aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Kaprika à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code civil 1134
  • Code de commerce L145-14

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.