RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 1er juillet 2003, n° 02-30.104

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre sociale) 2001-11-22

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de Colmar ;

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'en 1994, l'URSSAF a effectué un contrôle de la situation de M. X..., assuré volontaire, au cours des exercices 1990 à 1993 ; que ces vérifications ont fait apparaître que les revenus de l'intéressé étaient inférieurs à ses déclarations ; que M. X... a sollicité en conséquence son déclassement de la 1re à la 3e catégorie ; que la CPAM y a procédé avec effet au 1er avril 1994 ; qu'elle a refusé en revanche de faire rétroagir ce déclassement au 1er janvier 1993 et de restituer la part de cotisations correspondante ; que l'arrêt attaqué (Colmar, 22 novembre 2001) a rejeté la contestation de l'assuré ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que la répétition de l'indu est un principe général du droit, de sorte qu'en déboutant M. X... de sa demande tendant à la restitution de cotisations appelées par erreur, la cour d'appel a violé les articles et du Code civil ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a énoncé, à bon droit, que le changement de catégorie d'un assuré volontaire, opéré en application de l'article , alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, était dépourvu d'effet rétroactif, d'où il se déduisait que les cotisations litigieuses n'étaient pas indues ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de Colmar ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale R742-4 alinéa 3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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