En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la SIDR à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;
- Thèmes
- Construction immobilière
- Maison individuelle
- Contrat de construction
- Absence de l'engagement de l'entrepreneur de fournir la justification de la garantie de livraison
- Faute de l'entrepreneur
- Recherche nécessaire
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le premier moyen
CMotivation
Vu l'article -g du Code de la construction et de l'habitation ;
DFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 14 septembre 2001), que M. X... a conclu, en 1998, avec la société Sorecar, aux droits de laquelle vient la Société immobilière du département de la Réunion (SIDR), un contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan ; qu'après l'ouverture du chantier un différend s'est élevé entre les parties, le constructeur n'ayant pas obtenu de garantie de livraison auprès d'un organisme de cautionnement, et ayant annulé le contrat ; que le maître de l'ouvrage l'a assigné pour obtenir le paiement de dommages-intérêts ;
Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le motif du refus de l'organisme de crédit d'accorder sa garantie est la non-conformité du dossier à ses critères d'acceptation et que la preuve d'un comportement fautif n'est pas rapportée ;
EMotivation
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la société Sorecar n'avait pas commis de faute en soumettant à M. X... un contrat ne comportant pas l'engagement de l'entrepreneur de fournir, au plus tard à la date de l'ouverture du chantier, la justification de la garantie de livraison apportée au maître de l'ouvrage, et en commençant à exécuter les travaux sans pouvoir apporter cette justification, et sans vérifier si l'entreprise n'avait pas procédé à l'annulation du contrat en raison du refus du maître de l'ouvrage d'accepter une augmentation importante du prix des travaux contraire au caractère forfaitaire du marché prévu par le contrat et par la loi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée ;
Condamne la société SIDR, venant aux droits de la société Sorecar, aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la SIDR à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SIDR ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille trois.
Textes appliqués
- Code de la construction et de l'habitation L232-1-g
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.