Construction immobilière – Maison individuelle : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- CassationCass. 3e civ., 8 janv. 2026, n° 24-12.082La clause d'un contrat de CCMI qui autorise le maître de l'ouvrage à dénoncer le contrat de construction, moyennant le paiement, en plus des sommes correspondant à l'avancement des travaux, d'une indemnité de 10 % du…
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 2025, n° 23-21.280En application des articles L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan doit mentionner le coût de tous les travaux…
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 2023, n° 22-17.010Le maître de l'ouvrage doit être exactement informé du coût total de la construction projetée, pour lui éviter de s'engager dans une opération qu'il ne pourrait mener à son terme. Dès lors, le coût des ouvrages dont la…
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 2023, n° 21-23.859Le constructeur selon contrat de construction de maison individuelle, qu'il comporte ou non fourniture du plan, doit souscrire une garantie de livraison, qui prend notamment en charge le coût des travaux nécessaires à…
- CassationCass. 3e civ., 13 avr. 2023, n° 21-21.106Sauf clause contraire contenue dans le contrat de garantie, le garant de livraison n'est pas tenu de prendre à sa charge, au titre de l'article L. 231-6, a), du code de la construction et de l'habitation, les…
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 2022, n° 21-12.507Il résulte de l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation et de la notice descriptive type prévue par l'article R. 231-4 du même code que tous les travaux prévus par le contrat de construction…
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 2022, n° 21-12.733Il résulte des articles L. 231-11 et L. 231-12 du code de la construction et de l'habitation que la période devant être prise en compte pour le calcul de la révision est celle s'écoulant entre la signature du contrat et…
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 2021, n° 20-17.218Les obligations du garant de livraison du constructeur de maison individuelle ne s'apprécient pas par rapport à la notion d'achèvement des immeubles vendus à terme ou en l'état futur d'achèvement de l'article R. 261-1,…
Toutes les décisions
- CassationCass. 3e civ., 8 janv. 2026, n° 24-12.082La clause d'un contrat de CCMI qui autorise le maître de l'ouvrage à dénoncer le contrat de construction, moyennant le paiement, en plus des sommes correspondant à l'avancement des travaux, d'une indemnité de 10 % du…
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 2025, n° 23-21.280En application des articles L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan doit mentionner le coût de tous les travaux…
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 2023, n° 22-17.010Le maître de l'ouvrage doit être exactement informé du coût total de la construction projetée, pour lui éviter de s'engager dans une opération qu'il ne pourrait mener à son terme. Dès lors, le coût des ouvrages dont la…
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 2023, n° 21-23.859Le constructeur selon contrat de construction de maison individuelle, qu'il comporte ou non fourniture du plan, doit souscrire une garantie de livraison, qui prend notamment en charge le coût des travaux nécessaires à…
- CassationCass. 3e civ., 13 avr. 2023, n° 21-21.106Sauf clause contraire contenue dans le contrat de garantie, le garant de livraison n'est pas tenu de prendre à sa charge, au titre de l'article L. 231-6, a), du code de la construction et de l'habitation, les…
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 2022, n° 21-12.507Il résulte de l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation et de la notice descriptive type prévue par l'article R. 231-4 du même code que tous les travaux prévus par le contrat de construction…
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 2022, n° 21-12.733Il résulte des articles L. 231-11 et L. 231-12 du code de la construction et de l'habitation que la période devant être prise en compte pour le calcul de la révision est celle s'écoulant entre la signature du contrat et…
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 2021, n° 20-17.218Les obligations du garant de livraison du constructeur de maison individuelle ne s'apprécient pas par rapport à la notion d'achèvement des immeubles vendus à terme ou en l'état futur d'achèvement de l'article R. 261-1,…
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 2021, n° 20-19.323La mention, dans la notice descriptive annexée au contrat de construction de maison individuelle, du coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution, a pour but d'informer celui-ci du coût global de…
- CassationCass. 3e civ., 27 mai 2021, n° 20-13.204En cas d'anéantissement du contrat, le juge, saisi d'une demande de remise en état du terrain au titre des restitutions réciproques, doit rechercher si la démolition de l'ouvrage réalisé constitue une sanction…
- CassationCass. 3e civ., 11 févr. 2021, n° 19-22.943Il incombe au constructeur de maison individuelle avec fourniture du plan de s'assurer de la nature et de l'importance des travaux nécessaires au raccordement de la construction aux réseaux publics
- CassationCass. 3e civ., 1er oct. 2020, n° 18-24.050Il résulte de l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation que, si la garantie de livraison peut être assortie d'une franchise au titre du coût des dépassements du prix convenu, une telle franchise…
- CassationCass. 3e civ., 14 mai 2020, n° 18-21.281Il résulte des articles L. 231-2 et L. 231-4 et R. 231-2 du code de la construction et de l'habitation que, le jour de la conclusion du contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan, le maître…
- CassationCass. 3e civ., 13 févr. 2020, n° 18-26.194Selon l'article R.231-7 du code de la construction et de l'habitation, lorsque le maître de l'ouvrage, qui a contracté un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan, ne se fait pas assister…
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 2019, n° 18-10.368Une cour d'appel, ayant relevé que des maîtres d'ouvrage avaient joint à leur demande de prêt un contrat d'architecte, une demande de permis de construire, ainsi que deux devis établis par des entreprises avec…
- CassationCass. 3e civ., 27 juin 2019, n° 17-25.949Viole l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation une cour d'appel qui, pour rejeter une demande formée par les maîtres de l'ouvrage contre le garant de livraison et tendant à la prise en charge du…
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 2019, n° 17-25.952L'avenant modifiant un des éléments visés à l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation doit être notifié dans les termes de l'article L. 271-1 du même code mais la sanction du défaut de…
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 2018, n° 17-12.537Une cour d'appel, qui prononce la nullité d'un contrat de construction de maison individuelle, peut retenir que la mesure de remise en état des lieux, emportant démolition de l'immeuble, constituerait une sanction…
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 2018, n° 17-19.823Un maître de l'ouvrage ne saurait, sous couvert de l'irrégularité du contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, faire supporter au constructeur la responsabilité d'une malfaçon dans…
- RejetCass. 3e civ., 6 sept. 2018, n° 17-22.026Une cour d'appel, qui relève que les parties n'ont ni l'une, ni l'autre, voulu sérieusement poursuivre l'exécution du contrat après le dépôt du rapport d'expertise, peut prononcer la résiliation du marché de travaux à…
- CassationCass. 3e civ., 21 juin 2018, n° 17-10.175Seule la sanction de la nullité du contrat de construction de maison individuelle est applicable à l'irrégularité résultant de l'absence de clause manuscrite par laquelle le maître de l'ouvrage précise et accepte les…
- CassationCass. 3e civ., 7 juin 2018, n° 16-27.680Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour rejeter la demande des maîtres de l'ouvrage tendant à ce que le gérant d'une société soit condamné, avec cette société, à rembourser les sommes…
- CassationCass. 3e civ., 25 janv. 2018, n° 16-27.905La validité de la garantie de livraison, relativement à son étendue, doit s'apprécier à la date à laquelle la garantie est donnée et en considération des travaux qui sont l'objet du contrat de construction à cette date.…
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 2018, n° 16-24.698Ayant relevé qu'un prêt avait été octroyé à des époux par une banque afin de financer le capital constitutif d'une société civile immobilière (SCI) et non à celle-ci, en sa qualité de maître de l'ouvrage du projet de…
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 2017, n° 16-21.238Le point de départ du délai d'exécution dont le non-respect est sanctionné par des pénalités de retard prévues par l'article L. 231-2, i, du code de la construction et de l'habitation est la date indiquée au contrat…
- RejetCass. 3e civ., 5 janv. 2017, n° 15-27.290Une cour d'appel, ayant relevé qu'un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan avait été conclu sous la condition suspensive d'obtention de l'assurance dommages-ouvrage et de la garantie de…
- CassationCass. 3e civ., 7 avr. 2016, n° 15-13.900Justifie sa décision de prononcer la nullité d'un contrat de construction d'une maison individuelle une cour d'appel qui retient que le fait de signer des plans plusieurs mois après le contrat, de couler la dalle du…
- CassationCass. 3e civ., 21 janv. 2016, n° 14-26.085Le maître de l'ouvrage qui invoque la nullité d'un contrat de construction de maison individuelle, n'est pas tenu de demander la démolition de la construction, que le juge n'est pas tenu d'ordonner, et peut limiter sa…
- CassationCass. 3e civ., 15 oct. 2015, n° 14-23.612Une cour d'appel qui prononce l'annulation d'un contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan doit rechercher, lorsque le constructeur s'y oppose, si la démolition de l'ouvrage constitue une…
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 2015, n° 14-14.372Le prononcé de la nullité pour violation des règles d'ordre public régissant le contrat de construction de maison individuelle est, en l'absence de demande de démolition, sans effet sur le droit à restitution des sommes…
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 2014, n° 13-18.937Dans un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans, les travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution doivent être décrits et chiffrés et les travaux nécessaires à l'habitation…
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 2014, n° 13-20.294Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 231-9 et L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation une cour d'appel qui retient que le contrat de construction de maison individuelle…
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 2014, n° 13-13.931Une cour d'appel, qui relève que l'absence de chiffrage et le chiffrage non explicite et réaliste, dans la notice descriptive annexée au contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, des…
- CassationCass. 3e civ., 12 févr. 2014, n° 12-28.902Une cour d'appel qui relève que dans un contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan, la garantie de livraison n'a pas été fournie avant le début des travaux, en déduit à bon droit que la…
- CassationCass. 3e civ., 20 nov. 2013, n° 12-27.041Ayant exactement retenu que chaque poste de travaux à la charge du maître de l'ouvrage devait être chiffré dans la notice annexée au contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan et que la…
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 2013, n° 12-24.900Une cour d'appel qui a constaté que lorsque la banque avait émis ses offres de prêt, elle avait connaissance du compromis de vente du terrain, du dossier de demande de permis de construire et d'une estimation des…
- CassationCass. 3e civ., 25 sept. 2013, n° 12-21.231Le contrat de construction de maison individuelle peut prévoir à la charge du maître de l'ouvrage une pénalité pour retard de paiement. Toutefois, le taux de celle-ci ne peut excéder un pour cent par mois calculé sur…
- CassationCass. 3e civ., 26 juin 2013, n° 12-18.121La nullité du contrat de construction de maison individuelle pour violation des règles d'ordre public protectrices du maître de l'ouvrage lui ouvre le droit de solliciter la remise en état du terrain sans indemnité pour…
- RabatCass. 3e civ., 26 juin 2013, n° 11-12.785Ayant relevé qu'en application de l'article L. 231-6 III du code de la construction et de l'habitation en cas de défaillance du constructeur, le garant est en droit d'exiger de percevoir directement les sommes…
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2013, n° 12-15.663L'acquéreur qui n'a pas sollicité la poursuite des travaux par le garant de livraison ne peut prétendre au paiement de pénalités de retard pour la période postérieure à la résiliation du contrat de construction d'une…
- CassationCass. 3e civ., 20 mars 2013, n° 11-27.567Un contrat portant sur la rénovation ou la réhabilitation d'un immeuble existant ne constitue pas un contrat de construction de maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de…
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 2013, n° 12-14.090Ayant exactement retenu que les pénalités prévues à l'article R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas exclusives de l'allocation de dommages-intérêts, une cour d'appel ne procède pas à la…
- CassationCass. 3e civ., 5 déc. 2012, n° 11-24.499La cour d'appel, ayant constaté que la différence de surface, par rapport aux stipulations contractuelles, était de 0,70 m2, soit une proportion de 1,6 %, pour les terrasses couvertes et pour le porche de 0,02 m2, soit…
- CassationCass. 3e civ., 24 oct. 2012, n° 11-18.164Dans un contrat de construction de maison individuelle, il ne peut être prévu que le maître de l'ouvrage doit fournir une étude de sol
- CassationCass. 3e civ., 12 sept. 2012, n° 11-13.309Les pénalités de retard prévues par l'article L. 231-2, I du code de la construction et de l'habitation ont pour terme la livraison de l'ouvrage et non sa réception avec ou sans réserves
- CassationCass. 3e civ., 9 mai 2012, n° 11-14.943Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, une cour d'appel qui, pour condamner le garant de livraison au paiement du coût des travaux…
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 2012, n° 11-10.291Commet une faute la banque qui, en débloquant une partie des fonds destinés à financer un contrat de construction de maison individuelle, alors qu'elle n'a pas reçu copie de l'attestation de la garantie de livraison à…
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 2012, n° 10-19.714Si l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation ne met pas à la charge du prêteur de deniers l'obligation de requalifier en contrat de construction de maison individuelle le document qui lui est…
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 2011, n° 10-18.986Une cour d'appel, qui retient à bon droit que l'organisme bancaire qui donne sa garantie financière dans le cadre d'une opération immobilière ne peut limiter la portée des dispositions légales et d'ordre public…
- RejetCass. 3e civ., 7 sept. 2011, n° 10-21.331L'exécution de ses obligations d'achèvement, par le garant de livraison, qui a conformément à l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, désigné une entreprise pour achever la construction, ne lui…
- CassationCass. 3e civ., 6 juill. 2011, n° 10-23.438Les règles d'ordre public de l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation, relatives aux énonciations que doit comporter le contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan,…
- CassationCass. 3e civ., 25 mai 2011, n° 10-10.905Le maître de l'ouvrage n'est pas tenu de s'assurer de la délivrance de l'attestation de garantie de livraison pour l'obtention d'un prêt destiné à financer un contrat de construction de maison individuelle avec…
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 2011, n° 10-13.457Si le contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan peut être conclu sous la condition suspensive de l'obtention de la garantie de livraison, le délai maximum de réalisation de cette…
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 2011, n° 10-10.520Ne respecte pas ses obligations le garant de livraison qui, ayant mis le constructeur de maison individuelle avec fourniture de plan en demeure d'achever les travaux, ne s'assure pas de la levée des réserves auprès des…
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 2010, n° 09-71.464Viole les articles L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'arrêté du 27 novembre 1991, une cour d'appel qui condamne un maître de l'ouvrage à payer au constructeur d'une maison…
- CassationCass. 3e civ., 6 oct. 2010, n° 09-66.252Les dispositions des articles L. 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation étant d'ordre public en application de l'article L. 230-1 du même code, une cour d'appel ne peut rejeter une demande…
- CassationCass. 3e civ., 22 sept. 2010, n° 09-15.318La garantie de livraison à prix et délais convenus, qui a pour but de protéger le maître de l'ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution de la construction telle qu'elle est prévue au contrat,…
- CassationCass. 3e civ., 22 sept. 2010, n° 09-69.640La garantie de remboursement est distincte de la garantie de livraison et doit être annexée au contrat de construction de maison individuelle, sans pouvoir faire l'objet d'une condition suspensive
- CassationCass. 3e civ., 8 sept. 2010, n° 09-68.652Lorsque la souscription d'une assurance dommages-ouvrage est érigée en condition suspensive du contrat de construction de maison individuelle, le banquier prêteur n'est pas tenu de s'assurer de la souscription effective…
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 2010, n° 09-66.167Une cour d'appel qui constate qu'à la date du déblocage des fonds les travaux étaient déjà commencés et qu'il ne ressortait d'aucune des pièces versées aux débats que les maîtres de l'ouvrage auraient eu l'intention de…
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 2009, n° 08-70.143Lorsque le contrat de construction de maison individuelle est conclu sous conditions suspensives de l'obtention de l'assurance dommages-ouvrage et de la garantie de livraison, le banquier n'a pas, lors de l'émission de…
- RejetCass. 3e civ., 6 mai 2009, n° 08-14.505S'agissant d'une construction en lotissement, le constructeur de maison individuelle doit, pour exécuter son engagement conformément aux exigences résultant de la convention liant les parties, livrer un ouvrage…
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 2009, n° 08-11.072Lorsque la souscription d'une assurance dommages-ouvrage est érigée en condition suspensive du contrat de construction de maison individuelle, le banquier est, après l'émission de l'offre de prêt, tenu selon la loi de…
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 2009, n° 07-20.416Une banque n'est pas tenue de conseiller à un accédant à la propriété un cadre juridique pour réaliser son projet de construction
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2008, n° 07-20.264Un garant de livraison qui remplit une obligation qui lui est personnelle, par application des dispositions de l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation est tenu, dans ses rapports avec le…
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2008, n° 07-20.932Un garant de livraison qui remplit une obligation qui lui est personnelle, par application des dispositions de l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation est tenu, dans ses rapports avec le…
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2008, n° 07-20.931Un garant de livraison qui remplit une obligation qui lui est personnelle, par application des dispositions de l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation est tenu, dans ses rapports avec le…
- CassationCass. 3e civ., 19 nov. 2008, n° 07-17.504Une cour d'appel ne peut débouter des maîtres de l'ouvrage de leur demande en annulation d'un contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan, sans répondre à leurs conclusions selon lesquelles…
- CassationCass. 3e civ., 16 janv. 2008, n° 06-21.782Dans le contrat de construction de maison individuelle, la réception sans réserves de l'ouvrage ne constitue pas le terme du délai dans lequel le paiement des pénalités de retard peut être sollicité et la possibilité…
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 2007, n° 06-18.166Viole les articles L. 231-2, L. 231-6 et R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation la cour d'appel qui limite l'indemnisation du maître de l'ouvrage pour le retard subi aux jours ouvrables alors que les…
- RejetCass. 3e civ., 26 sept. 2007, n° 06-17.081Le prêteur de fonds destinés à financer la construction d'une maison individuelle n'est pas tenu d'une obligation excédant le contrôle formel de l'existence de l'attestation de garantie de livraison fournie par le…
- RejetCass. 3e civ., 12 sept. 2007, n° 06-16.521Le prêteur peut débloquer la portion de prêt destinée à l'acquisition du terrain sur lequel doit être édifiée une construction soumise aux dispositions des articles L. 231-1 et suivants du code de la construction et de…
- CassationCass. 3e civ., 12 sept. 2007, n° 06-10.042Le garant de livraison qui, en application de l'article L. 231-6 III du code de la construction et de l'habitation, est appelé à désigner sous sa responsabilité la personne qui terminera les travaux, a l'obligation de…
- CassationCass. 3e civ., 12 sept. 2007, n° 06-10.246Viole l'article L. 231-6 III du code de la construction et de l'habitation la cour d'appel qui retient que le garant peut avoir recours à plusieurs intervenants alors qu'il résulte de ce texte qu'il doit désigner une…
- RejetCass. 3e civ., 28 mars 2007, n° 06-11.313Les pénalités prévues à l'article R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation en cas de retard de livraison ne sont pas exclusives de l'allocation de dommages-intérêts. Il s'ensuit qu'une cour d'appel qui…
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 2007, n° 05-20.683La clause pénale prévue au contrat de construction d'une maison individuelle en cas de retard a pour terme la livraison et non la levée des réserves consignées à la réception, la livraison étant distincte de la réception
- CassationCass. 3e civ., 31 janv. 2007, n° 05-20.740Le contrat de construction de maison individuelle devant comporter la consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire et cette règle étant d'ordre public, la modification du permis de construire…
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 2006, n° 05-14.739Un garant de livraison qui désigne un maître d'oeuvre aux fins de l'assister dans la conclusion de contrats avec des entreprises, dans l'examen de plans et d'attestations d'assurance, dans les directives à donner aux…
- CassationCass. 3e civ., 27 sept. 2006, n° 05-14.674Par application de l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, le garant de livraison qui indemnise l'acquéreur de l'immeuble à la suite de la défaillance du constructeur remplit une obligation qui…
- RejetCass. 3e civ., 29 mars 2006, n° 05-11.509La clause pénale prévue au contrat en cas de retard a pour terme la livraison et non la levée des réserves consignées à la réception, la livraison étant distincte de la réception. Les dispositions de l'article L. 231-6…
- CassationCass. 3e civ., 1er mars 2006, n° 04-16.297Le garant de livraison qui indemnise l'acquéreur de l'immeuble à la suite de la défaillance du constructeur, exécute une obligation qui lui est personnelle et ne peut pas rechercher la caution de la personne garantie,…
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 2005, n° 04-17.061Aux termes de l'article L. 231-10 du Code de la construction et de l'habitation, le prêteur doit vérifier l'existence de l'attestation de garantie de livraison. Ce texte ne lui impose pas de contrôler la véracité du…
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 2005, n° 04-16.405Le constructeur qui a aidé des maîtres d'ouvrage dans la recherche et le choix d'un terrain présentant une vulnérabilité particulière aux nuisances sonores, reste tenu, nonobstant le respect des normes relatives à…
- CassationCass. 3e civ., 26 oct. 2005, n° 04-15.466Le garant qui, en vertu de l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation, doit désigner sous sa responsabilité, l'entrepreneur qui sera chargé d'achever la construction, a l'obligation de s'assurer…
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 2005, n° 04-16.592Le fait de déclarer non écrite, conformément aux dispositions de l'article L. 231-3 du Code de la construction et de l'habitation, une clause ayant pour objet de décharger le constructeur de son obligation d'exécuter…
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 2004, n° 03-18.298Les dispositions de l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation étant établies dans l'intérêt exclusif du maître de l'ouvrage sans créer aucune obligation à sa charge, il est possible à celui-ci…
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 2004, n° 03-16.305L'article L. 231-10 du Code de la construction et de l'habitation qui ne met pas à la charge du prêteur, l'obligation de requalifier le contrat qui lui est soumis, ne le dispense pas de son obligation de renseignement…
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 2004, n° 02-21.251Une convention tendant à la garantie de livraison à prix et délais convenus conclue par le constructeur d'un programme immobilier de construction de trente-trois maisons individuelles et vingt-deux logements à usage…
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 2004, n° 02-20.911L'application de l'article L. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation, qui n'impose pas au constructeur de procéder systématiquement à des études de sols préalables à la signature des contrats de…
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 2003, n° 02-14.500Le garant de livraison de maison individuelle peut se prévaloir d'une subrogation dans les droits du maître de l'ouvrage pour obtenir le paiement de la réparation des désordres de nature décennale par l'assureur…
- CassationCass. 3e civ., 2 juill. 2003, n° 02-10.169
- CassationCass. 3e civ., 2 juill. 2003, n° 02-11.578Une banque n'est pas tenue, sur la base de documents transmis postérieurement à la mise en oeuvre d'un prêt consenti par elle pour une opération de construction soumise au droit commun, d'exiger la communication d'une…
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 2003, n° 01-16.779
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 2003, n° 01-15.831
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 2003, n° 99-17.185La garantie de livraison à prix et délais convenus, prévue par l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation, qui constitue une garantie légale d'ordre public, distincte d'un cautionnement, ne peut…
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 2003, n° 01-12.086Les dispositions légales relatives aux contrats de construction de maisons individuelles sur le plan proposé, lorsque l'acquéreur fait appel au crédit, ne mettent pas à la charge du prêteur l'obligation de vérifier la…
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 2003, n° 01-14.697La garantie de livraison de l'ouvrage à prix et délai convenus à laquelle s'engage le garant en application de l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation s'analyse en un cautionnement de caractère…
- CassationCass. com., 9 juill. 2002, n° 99-15.650L'article L. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation ne met pas à la charge du prêteur l'obligation de requalifier le contrat qui lui est soumis.. Dès lors, viole ce texte ainsi que les articles L. 231-1 et…
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 2002, n° 01-01.350La garantie contractuelle de livraison étant destinée à couvrir les risques éventuels d'inexécution du contrat, il est indifférent pour sa mise en jeu que les travaux aient effectivement commencé et la date à prendre en…
- RejetCass. 3e civ., 6 févr. 2002, n° 00-16.841Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, ayant relevé que les propriétaires des immeubles construits avaient subi un préjudice matériel, moral et de jouissance, du fait des retards de livraison imputables…
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 2001, n° 98-12.570Le garant au titre de l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation, qui prend en charge la réparation de désordres de nature décennale lorsque le contrat de construction est résilié pour inexécution…
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 2001, n° 99-11.955
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 2001, n° 99-14.370Viole l'article 1134 du Code civil une cour d'appel qui, pour rejeter la demande de montage des éléments livrés, qualifie de vente le contrat prévoyant la livraison " en kit " des éléments nécessaires à la construction…
- CassationCass. 3e civ., 14 mars 2001, n° 97-20.692Les garanties de remboursement et de livraison, garanties légales d'ordre public, sont distinctes et autonomes et la garantie de livraison, dont l'obtention au plus tard à compter de la date d'ouverture du chantier doit…
- CassationCass. 3e civ., 22 nov. 2000, n° 99-11.582Le juge ne peut, sans violer l'article R. 231-14 du Code de la construction et de l'habitation, allouer au maître de l'ouvrage une indemnisation inférieure au minimum prévu par la loi en matière de pénalités de retard…
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 2000, n° 98-18.773L'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation ne prévoit pas la déduction d'une période de 30 jours pour le calcul des pénalités forfaitaires en cas de retard de livraison excédant cette durée, mais…
- CassationCass. 3e civ., 12 janv. 2000, n° 98-15.279Lorsqu'une société chargée de la construction d'une maison individuelle a souscrit une garantie de livraison au prix convenu, justifie sa décision la cour d'appel qui, après avoir condamné le constructeur pour malfaçons…
- CassationCass. 3e civ., 15 déc. 1999, n° 97-22.517
- CassationCass. 3e civ., 15 déc. 1999, n° 98-15.652Viole l'article R. 231-8, alinéa 3, du Code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction résultant du décret du 27 décembre 1972, la cour d'appel qui condamne la société d'assurances auprès de laquelle le…
- CassationCass. 3e civ., 2 févr. 1999, n° 97-11.197
- CassationCass. 3e civ., 22 juill. 1998, n° 96-11.975Encourt la cassation l'arrêt qui rejette la demande d'un maître de l'ouvrage, contre un constructeur en liquidation judiciaire, en soulevant d'office l'irrecevabilité tirée du fait que le maître de l'ouvrage ne justifie…
- CassationCass. 3e civ., 11 févr. 1998, n° 96-15.064
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 1997, n° 95-20.416Viole l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction de la loi du 19 décembre 1990 la cour d'appel qui, après avoir constaté que les garants avaient désigné un nouveau constructeur…
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 1997, n° 95-18.038
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1996, n° 94-20.126
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 1996, n° 94-14.996La garantie de bonne fin, prévue à l'article R. 231-8 du Code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction initiale, a pour but de protéger le maître de l'ouvrage contre les risques d'inexécution ou de…
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 1996, n° 93-17.803L'article R. 231-15 du Code de la construction, alors applicable au contrat de construction d'une maison individuelle en l'absence de garantie extrinsèque, ne permet pas de paiements intermédiaires autres que ceux…
- CassationCass. 3e civ., 17 janv. 1996, n° 94-15.441
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 1995, n° 94-14.425
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1995, n° 93-18.313Une cour d'appel retient exactement que l'engagement de l'établissement de crédit ou de l'entreprise d'assurances agréée à cet effet n'est pas la simple fourniture d'une caution ordinaire, qu'en l'exécutant cet…
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 1995, n° 92-16.917
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 1995, n° 93-17.964N'inverse pas la charge de la preuve la cour d'appel qui retient que le maître de l'ouvrage, demandeur à la résiliation du contrat de construction, n'établissait pas que, lors des appels de fonds, l'état d'avancement…
- CassationCass. 3e civ., 8 févr. 1995, n° 93-13.169L'objet de la garantie de livraison à prix convenu est limité aux dépassements du prix et ne comprend pas les dommages-intérêts alloués au maître de l'ouvrage.
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 1995, n° 93-11.882
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 1994, n° 92-21.101La garantie de bonne fin, prévue à l'article R. 231-8 du Code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction initiale, étant constituée par la différence entre le coût total réel de la construction et le prix…
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 1994, n° 92-19.175
- CassationCass. 3e civ., 20 janv. 1993, n° 91-10.900Selon l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation tout contrat de construction d'une maison individuelle doit comporter, tant les devis descriptifs et les conditions d'exécution techniques des…
- CassationCass. 3e civ., 20 janv. 1993, n° 91-11.905Selon les articles R. 231-8 et R. 231-11 du Code de la construction et de l'habitation, la garantie de livraison au prix convenu a pour but de protéger le maître de l'ouvrage contre les risques d'inexécution ou de…
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 1992, n° 90-15.204Un constructeur de maison individuelle ayant souscrit la garantie de livraison au prix convenu prévue par l'article R. 231-8 du Code de la construction et de l'habitation, la banque débitrice de la garantie est en…
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 1992, n° 90-12.587Retient à bon droit la qualification de contrat de construction de maison individuelle sur plan fourni par le constructeur, la cour d'appel qui relève que la société de construction avait proposé divers modèles dont les…
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 1992, n° 90-10.370Le contrat de construction de maison individuelle doit comporter, notamment, la consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire ; cette règle est d'ordre public. Encourt, dès lors, la cassation…
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 1991, n° 90-10.622Justifie légalement sa décision constatant la résolution de plein droit du contrat de construction de maison individuelle la cour d'appel qui relève que le permis de construire accordé s'étant révélé non conforme au…
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1991, n° 89-19.673
- CassationCass. 3e civ., 3 oct. 1991, n° 90-10.733Le seul fait de solliciter en justice et d'obtenir la réparation de malfaçons ne constitue pas pour le maître de l'ouvrage une renonciation au droit de demander la nullité du contrat de construction de maison…
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1991, n° 89-13.259Justifie légalement sa décision au regard de l'article R. 231-8 du Code de la construction et de l'habitation la cour d'appel qui, pour débouter un constructeur de sa demande en paiement de l'indemnité de résiliation…
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 1990, n° 89-12.931Constitue un contrat de construction d'une maison individuelle, et non un contrat de maîtrise d'oeuvre, la convention de laquelle il résulte que l'adaptation du plan fourni par le constructeur ne faisait pas perdre à ce…
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 89-11.130
- CassationCass. 3e civ., 31 janv. 1990, n° 88-18.056Encourt la cassation l'arrêt qui, pour affirmer l'existence d'un contrat de maîtrise d'oeuvre, retient que la mission comportait la conception architecturale de l'oeuvre, la direction générale de son exécution par les…
- CassationCass. 3e civ., 31 oct. 1989, n° 88-11.487Tout contrat autre que celui de promotion immobilière, par lequel une personne se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ne comportant qu'un seul logement d'après un plan qu'elle a proposé ou fait…
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1989, n° 88-12.563
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 1989, n° 87-14.916
- CassationCass. 3e civ., 7 déc. 1988, n° 87-13.172Sauf exception prévue par les textes, tout contrat de construction d'une maison individuelle doit énoncer la garantie apportée par le constructeur pour la bonne exécution de sa mission au prix convenu et doit préciser…
- RejetCass. com., 8 nov. 1988, n° 87-10.558
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 1988, n° 86-14.389Viole le principe de la contradiction le juge qui, pour rejeter la demande d'indemnité formée pour résiliation abusive du marché par le constructeur d'une maison individuelle, relève d'office, sans inviter les parties à…
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 1988, n° 86-18.265Un maître d'ouvrage ayant imputé au constructeur d'une maison individuelle la responsabilité de la rupture du marché par suite de l'omission dans ses énonciations de la description et de l'estimation du coût des…
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 1987, n° 85-18.726
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 1986, n° 85-10.656Tout contrat par lequel une personne se charge de la construction d'une maison individuelle d'après un plan qu'elle a proposé ou fait proposer au maître de l'ouvrage devant, sauf exception prévue au texte, être conforme…
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1986, n° 84-17.600L'absence de signature de la notice descriptive, qui figure au nombre des documents contractuels que doit comporter un contrat de construction de maison individuelle, ne constitue pas une cause de nullité de ce contrat.
- CassationCass. 3e civ., 18 juill. 1985, n° 84-13.259L'indice national du bâtiment tous corps d'état BT 01 peut être substitué à la formule de révision de prix fondée sur l'index pondéré départemental figurant dans un contrat de construction de maison individuelle lorsque…
- CassationCass. 3e civ., 13 févr. 1985, n° 83-16.658Doit être cassé l'arrêt qui décide qu'un contrat de construction de maison individuelle est définitivement formé alors que le maître de l'ouvrage n'a reçu ni les plans ni l'exemplaire du contrat signé, ni le devis…
- CassationCass. 3e civ., 18 avr. 1984, n° 82-16.833L'article L 231-1 du code de la construction et de l'habitation auquel l'article L 231-3 confère un caractère d'ordre public exige seulement en ce qui concerne le prix de construction d'une maison individuelle, que le…
- CassationCass. 3e civ., 1er mars 1983, n° 81-15.222Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter l'action par laquelle les maîtres d'ouvrage d'un logement individuel demandent réparation du préjudice résultant de ce que le contrat de…
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 1981, n° 79-16.752Un arrêt répond aux conclusions d'un constructeur invoquant un bon de commande stipulant l'obligation pour le client de niveler lui-même son terrain, dès lors qu'il retient que ce constructeur qui a édifié sur terrain…
- CassationCass. 3e civ., 5 nov. 1980, n° 79-10.817Encourt la cassation l'arrêt qui annule, aux torts exclusifs de l'acquéreur, le contrat de construction d'une maison individuelle régi par l'article 45, paragraphe 1 de la loi du 16 juillet 1971, au motif que la…
- RejetCass. 3e civ., 6 mai 1980, n° 78-15.675Une Cour d'appel qui par interprétation nécessaire exclusive de dénaturation des termes ambigus de documents contractuels, retient souverainement qu'après conclusion d'un contrat de construction conformément à l'article…