CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 8 juillet 2003, n° 00-12.744

Décision attaquée : cour d'appel de Metz, 1999-09-28

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;

Sommaire

Un débiteur en liquidation judiciaire peut toujours, en vertu de son droit propre, défendre seul à une action exercée contre lui par le liquidateur.

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable en l'espèce ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 22 mars 1989, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société SAVEM dont M. X... était le gérant ; que, le 30 mars 1995, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de M. X... ; que le 5 mai 1998, M. X... et son épouse ont fait donation à leurs filles de la nue-propriété d'un immeuble ; que le liquidateur a alors fait assigner un administrateur ad hoc de M. X..., son épouse et ses deux filles devant le tribunal de grande instance afin de voir déclarer cette donation faite en fraude des droits des créanciers et la voir déclarée inopposable au liquidateur sur le fondement de l'article du Code civil ; que devant le tribunal, M. X... était représenté par un administrateur ad hoc ; que le tribunal accueilli la demande du liquidateur ; que M. X... a interjeté appel seul sans l'assistance de l'administrateur ad hoc ;

Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, la cour d'appel a énoncé que M. X... était dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens et qu'il aurait dû être représenté par un administrateur ad hoc ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'un débiteur en liquidation judiciaire peut toujours, en vertu de son droit propre, défendre seul à une action exercée contre lui par le liquidateur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.

Textes appliqués

  • Loi 85-98 1985-01-25 art. 152

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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