En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 janvier 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cannes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Grasse ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à M. Y... la somme de 1 500 euros ;
- Thèmes
- Paiement de l'indu
- Action en répétition
- Erreur du solvens
- Assurance
- Paiement par erreur à un assuré du montant du dommage subi
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le premier moyen
CMotivation
Vu les articles et du Code civil ;
Attendu que M. X..., assuré auprès des Mutuelles du Mans assurances, dont le véhicule avait été endommagé par un tiers non identifié, s'est vu confirmer par M. Y..., agent général de la compagnie, la prise en charge du sinistre ; que revenant sur cet avis, après s'être rendu compte de sa méprise au vu des dispositions contractuelles, M. Y... après avoir réglé les frais de réparation a vainement sollicité de l'assuré le remboursement des sommes par lui versées ; que le jugement attaqué a débouté M. Y... de sa demande en répétition de l'indu et l'a condamné à des dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée ;
Attendu qu'en rejetant la demande de M. Y... aux motifs qu'il avait versé l'indemnité par suite d'une mauvaise interprétation fautive de la police d'assurance et que le préjudice qu'il subissait n'était dû qu'à sa propre faute, alors que la répétition de l'indu trouve sa justification dans l'inexistence de la dette et que la faute du solvens ne fait pas obstacle à l'exercice par ce dernier de l'action en répétition sauf à déduire, le cas échéant, de la somme répétée les dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice résultant pour l'accipiens de ladite faute, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 janvier 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cannes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Grasse ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à M. Y... la somme de 1 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.
Textes appliqués
- Code civil 1235 et 1376
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.