En bref
- Décision
Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a fixé au 30 avril 1997 le point de départ de la capitalisation des intérêts dus à M. X..., l'arrêt rendu le 18 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
Et statuant de nouveau, fixe au 22 août 1995 le point de départ de la capitalisation des intérêts ;
- Thèmes
- Intérêts
- Anatocisme
- Point de départ
- Fixation par la cour d'appel à compter de la date de la demande
- Demande déjà formée à une date antérieure par assignation devant le précédent juge du premier degré
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à Mme veuve X... et à M. Alessandro X... de leur reprise d'instance ;
BMoyens
Sur le troisième moyen du pourvoi principal
CMotivation
Vu l'article l'article du Code civil ;
DFaits et procédure
Attendu que l'arrêt attaqué a ordonné la capitalisation des intérêts échus au terme d'une année entière à compter du 30 avril 1997, au motif qu'il s'agissait de la date de la demande ;
EMotivation
Attendu, cependant, qu'il résulte du jugement du tribunal de grande instance de Belley du 18 novembre 1996, que M. X... avait formé cette demande en première instance dans ses assignations des 18 et 22 août 1995, de sorte que, saisie par l'effet dévolutif, la cour d'appel devait en tenir compte ;
Attendu qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu à casser sans renvoi de ce chef, la demande de capitalisation ayant été formée dans les assignations des 18 et 22 août 1995, la Cour de Cassation pouvant donner sur ce point la solution appropriée, en application de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois principal et incident dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé au 30 avril 1997 le point de départ de la capitalisation des intérêts dus à M. X..., l'arrêt rendu le 18 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Et statuant de nouveau, fixe au 22 août 1995 le point de départ de la capitalisation des intérêts ;
Condamne M. Y... et la Banque populaire de Franche Comté du Maçonnais et de l'Ain aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.
Textes appliqués
- Code civil 1154
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.