RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 9 juillet 2003, n° 01-02.581

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen, 2000-01-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société AXA Assurances ;

Sommaire

Une cour d'appel qui constate qu'un juge des référés, tout en procédant à la désignation d'un expert, a mis hors de cause un assureur, décide exactement que cette désignation n'a pu avoir d'effet interruptif de prescription à l'égard de cet assureur.

Thèmes
  • Assurance (règles générales)
  • Prescription
  • Prescription biennale
  • Interruption
  • Acte interruptif
  • Désignation d'expert
  • Désignation judiciaire
  • Assureur mis hors de cause
  • Effet
  • Prescription civile
  • Action en justice
  • Rejet de la demande

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mlle X... a été victime, le 5 septembre 1994, d'un accident de la circulation alors qu'elle conduisait un véhicule appartenant à son père ; que la société UAP, auprès de laquelle celui-ci avait assuré le véhicule, a accepté d'indemniser les dommages matériels subis par ce véhicule, mais non le préjudice personnel de Mlle X... ;

que la Mutuelle Saint-Christophe, qui assurait cette dernière en sa qualité de stagiaire accomplissant un BEP d'hôtellerie, a également refusé sa garantie ; que Mlle X... et M. X..., après avoir obtenu une expertise en référé, ont assigné au fond, le 1er août 1996, les deux assureurs afin d'obtenir leur condamnation à garantir Mlle X... de son préjudice personnel ; que l'arrêt attaqué (Agen, 17 janvier 2000) a déclaré prescrite l'action engagée à l'encontre de la société UAP, aux droits de laquelle se trouve désormais la société AXA assurances ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui constate que l'assureur a bien été attrait devant le juge des référés par l'assuré et que, si par ordonnance du 1eraoût 1996, sa demande de provision a été rejetée et l'assureur mis hors de cause, il a été fait droit à sa demande d'expertise, ne pouvait déduire de cette ordonnance que l'effet interruptif de la prescription était non avenu, sans violer l'article du Code des assurances, ensemble l'article du Code civil ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que, tout en procédant à la désignation d'un expert, le juge des référés avait mis hors de cause la compagnie AXA, a, par ce seul motif, exactement décidé que cette désignation n'avait pu avoir d'effet interruptif de prescription à l'égard de cet assureur ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mlle X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société AXA Assurances ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.