CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 9 juillet 2003, n° 01-11.963

Décision attaquée : cour d'appel de Riom, 2001-03-21

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;

Sommaire

Une transaction implique l'existence de concessions réciproques et en vertu de l'article du nouveau Code de procédure civile, le juge doit restituer aux faits et actes litigieux leur exacte qualification. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui déboute un assuré de sa demande en annulation pour dol ou violence d'une transaction portant sur le montant d'une indemnité d'assurance sans rechercher si cette action ne devait pas être requalifiée en action en annulation pour défaut de concessions réciproques, alors que la cour d'appel avait constaté l'écart important entre le montant transactionnel et celui prévu au contrat ainsi que la volonté des parties de soumettre leur accord aux articles et suivants du Code civil.

Thèmes
  • Transaction
  • Définition
  • Accord comportant des concessions réciproques pour mettre fin au litige
  • Concessions réciproques
  • Nécessité
  • Nullité
  • Causes
  • Défaut
  • Constatation
  • Portée

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le quatrième moyen, pris en sa deuxième branche

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil, ensemble l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, suite à la destruction de partie de ses locaux dans un incendie, la société FII , qui avait reçu de la société Winterthur, son assureur, une indemnité totale de 37 000 000 francs, l'a ultérieurement assignée en versement complémentaire ; que l'arrêt a rejeté sa demande, faute de preuve d'un vice de son consentement ou d'un manquement de l'assureur à son obligation de conseil ou de loyauté ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'action en annulation pour dol ou violence économique introduite par la société FII ne devait pas être requalifiée en annulation pour défaut de concessions réciproques, la cour d'appel, qui a pourtant constaté, par motifs propres, outre l'absence de limitation contractuelle à l'indemnité, la volonté des parties, portée sur la quittance du solde, de soumettre "la présente transaction" aux articles et suivants du Code civil, et, par motifs adoptés, "l'écart important entre le montant transactionnel et celui prévu au contrat", a violé les textes susvisés ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres branches du même moyen, ni sur les moyens précédents :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;

Condamne la société Winterthur aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code civil 2244
  • nouveau Code de procédure civile 12

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 2000-05-03, Bulletin 2000, I, n° 130, p. 87 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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