En bref
- Décision
Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a "débouté la SCI 3/5, rue Desaix de sa demande en paiement vis-à-vis de Mme Y... d'une indemnité au titre des pénalités de retard dans le paiement des échéances", l'arrêt rendu le 19 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à la SCI 3/5, rue Desaix la somme de 1 500 euros ;
- Sommaire
Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article du Code de la construction et de l'habitation une cour d'appel qui rejette une demande de pénalités de retard de versements en retenant que la clause du contrat de vente prévoyant des pénalités d'un taux minimum de 11 % est nulle et ne peut donc recevoir aucune application, sans rechercher comme il lui était demandé si la commune intention des parties n'imposait pas la réduction des pénalités à un taux autorisé.
- Thèmes
- Construction immobilière
- Immeuble à construire
- Vente en l’État futur d'achèvement
- Vente d'un logement ou assimilé
- Prix
- Paiement
- Pénalités de retard
- Taux
- Taux contractuel supérieur au maximum légal
- Effet
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la SCI 3/5, rue Desaix du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les Assurances mutuelles de France groupe Azur, M. X... et le syndicat des copropriétaires du 3/5, rue Desaix ;
BMoyens
Sur le deuxième moyen
CMotivation
Vu l'article du Code de la construction et de l'habitation ;
DFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 1999) que Mme Y..., qui avait acquis un appartement de la SCI 3/5, rue Desaix (la SCI), en l'état futur d'achèvement, a assigné cette société en réparation du fait du retard de livraison, de malfaçons et de non-conformités ; que la SCI a demandé, par voie reconventionnelle, notamment le paiement de pénalités contractuelles de retard ;
Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que l'article du Code de la construction et de l'habitation précisant que le taux de la pénalité de retard dans les paiements ou les versements ne peut excéder 1 % par mois, la clause du contrat de vente prévoyant des pénalités de retard d'un taux minimum de 11 % est nulle et ne peut donc recevoir aucune application ;
EMotivation
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la commune intention des parties qui avaient stipulé des pénalités de retard, n'imposait pas leur réduction à un taux autorisé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a "débouté la SCI 3/5, rue Desaix de sa demande en paiement vis-à-vis de Mme Y... d'une indemnité au titre des pénalités de retard dans le paiement des échéances", l'arrêt rendu le 19 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à la SCI 3/5, rue Desaix la somme de 1 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.
Textes appliqués
- Code de la construction et de l'habitation R261-14
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.