En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Renvoie les parties à mieux se pourvoir ;
- Sommaire
Le contentieux du recouvrement de l'astreinte prononcée par une juridiction pénale relève de la compétence de cette juridiction.
- Thèmes
- Compétence
- Compétence matérielle
- Astreinte
- Astreinte prononcée par le juge pénal
- Contentieux du recouvrement
- Astreinte (loi du 9 juillet 1991)
- Régimes spéciaux
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile
CMotivation
Vu l'article du Code de procédure pénale, ensemble l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le contentieux du recouvrement de l'astreinte prononcée par une juridiction pénale relève de la compétence de cette juridiction ;
DFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un tribunal de police ayant condamné M. X... à une amende pour avoir commis des infractions au Code de la voirie routière, ainsi qu'à la remise en état des lieux, sous peine d'astreinte, le président du conseil général a saisi le juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte ; que M. X... a relevé appel de la décision de liquidation ;
Attendu que pour déclarer la demande irrecevable, l'arrêt retient que le conseil général qui ne s'était pas constitué partie civile devant le tribunal de police, n'avait pas qualité pour demander la liquidation de l'astreinte ;
EMotivation
Qu'en statuant ainsi, alors que l'astreinte avait été prononcée par une juridiction pénale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Renvoie les parties à mieux se pourvoir ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille trois.
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 710
- Nouveau Code de procédure civile 92, 96
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1997-03-12, Bulletin 1997, II, no 71, p. 40 (rejet)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.