RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 juillet 2003, n° 01-16.373

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 2001-06-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme Y... et de M. X..., ès qualités ;

Sommaire

Ayant relevé que la demande reconventionnelle tendant à l'obtention d'une indemnité d'occupation constituait une prétention nouvelle, distincte de la contestation portant sur la vente faisant l'objet de la contestation originaire et ne faisant pas échec directement à celle-ci, la cour d'appel a pu retenir que cette demande reconventionnelle ne se rattachait pas aux prétentions initiales par un lien suffisant.

Thèmes
  • Appel civil
  • Demande nouvelle
  • Définition
  • Demande reconventionnelle
  • Lien suffisant avec les prétentions originaires
  • Nécessité
  • Procédure civile
  • Demande
  • Recevabilité
  • Demande formée en appel
  • Condition

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 juin 2001), que, sur la poursuite de M. X..., agissant en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Y..., un tribunal de grande instance a ordonné la vente sur licitation d'un immeuble à usage de commerce et d'habitation appartenant indivisément aux époux Y... ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que Mme Z..., épouse Y..., fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande, présentée pour la première fois en appel, visant à obtenir une indemnité d'occupation des locaux dont la vente avait été ordonnée, alors, selon le moyen, que les demandes reconventionnelles sont recevables en appel si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ; que n'ayant pas recherché si la demande de Mme Y..., laquelle était reconventionnelle, ne se rattachait pas aux prétentions originaires par un lien suffisant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles et du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt relève que l'indemnité d'occupation réclamée constitue une prétention nouvelle distincte de la contestation portant sur la vente faisant l'objet de la demande originaire et ne faisant pas échec directement à celle-ci ;

Qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a pu retenir que la demande reconventionnelle ne se rattachait pas aux prétentions initiales par un lien suffisant ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme Y... et de M. X..., ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille trois.

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1999-06-30, Bulletin 1999, III, n° 151, p. 105 (cassation partielle), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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