RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 juillet 2003, n° 99-15.914

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1998-05-29

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Sommaire

L'appel de la partie défaillante en première instance emporte renonciation au bénéfice des dispositions protectrices de l'article du nouveau Code de procédure civile.

Thèmes
  • Jugements et arrêts par défaut
  • Décision réputée contradictoire
  • Signification
  • Absence de signification dans le délai prescrit par l'article 478 du nouveau code de procédure civil
  • Appel formé par la partie défaillante
  • Effet
  • Appel civil
  • Appelant
  • Partie au jugement
  • Partie défaillante en première instance
  • Partie demandant de déclarer non avenu le jugement en application de l'article 478 du nouveau code de procédure civile
  • Renonciation

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 mai 1998) et les productions, qu'un jugement réputé contradictoire, au seul motif qu'il était susceptible d'appel, a condamné Mme X..., non comparante, en tant que caution solidaire, à payer diverses sommes à la Banque populaire de la Côte d'Azur (la banque) ; que la recevabilité de l'appel interjeté par Mme X... ayant été contestée en raison de sa tardiveté, une ordonnance du conseiller de la mise en état a constaté l'irrégularité de la signification du jugement et déclaré l'appel recevable ;

que Mme X... a demandé à la cour d'appel de dire non avenu le jugement de première instance comme ne lui ayant pas été notifié ou régulièrement notifié dans les 6 mois de sa date et concluant au fond, d'annuler l'acte de cautionnement ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi incident qui est préalable

Attendu que la banque fait grief à la cour d'appel de s'être reconnue compétente pour statuer sur la demande tendant à faire déclarer non avenu le jugement, alors, selon le moyen, que seul le juge de l'exécution est compétent pour se prononcer sur une telle demande (violation des articles et du nouveau Code de procédure civile et , alinéas 1er et , du Code de l'organisation judiciaire) ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la banque, qui n'a pas soulevé d'exception d'incompétence devant la cour d'appel, n'est pas recevable à l'invoquer pour la première fois devant la Cour de Cassation ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen du pourvoi principal, tel que reproduit en annexe après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de constatation de la caducité du jugement, au motif que la signification bien qu'irrégulière, avait été délivrée dans le délai de 6 mois prévu par l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'appel de la partie défaillante en première instance emporte renonciation au bénéfice des dispositions protectrices de l'article du nouveau Code de procédure civile ; que, par ce motif de pur droit, substitué au motif justement critiqué par le moyen, l'arrêt se trouve légalement justifié de ce chef ;

GMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Et sur le second moyen du pourvoi principal, tel que reproduit en annexe :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer certaines sommes à la banque ;

HMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que sous couvert d'une violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause les appréciations souveraines de la cour d'appel, selon lesquelles Mme X... avait une parfaite connaissance de la nature et de l'étendue de son engagement de caution ainsi que des éléments de preuve de la réalité et du montant de la dette contractée par le débiteur principal ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

IDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille trois.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 478

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1995-10-11, Bulletin 1995, II, n° 233, p. 136 (cassation sans renvoi), et les arrêts cités
  • Chambre commerciale, 2001-04-03, Bulletin 2001, IV, n° 71 (2), p. 68 (cassation), et l'arrêt cité

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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