Désignation de juridictionPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 23 juillet 2003, n° 03-84.118

Décision attaquée : cour d'assises du Val-d'Oise, 2002-12-17

En bref

Décision

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Sommaire

Il résulte de l'article du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars 2002, que seul le procureur général peut faire appel des arrêts d'acquittement. Dès lors, l'appel interjeté par un procureur de la République est irrecevable (1).

Thèmes
  • Cour d'assises
  • Arrêts
  • Arrêt d'acquittement
  • Appel
  • Appel du procureur de la république
  • Recevabilité (non)
  • Ministère public
  • Appel du ministère public

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois juillet deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;

BMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les appels interjetés par :

  • LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE PONTOISE,
  • X... Aline, partie civile,

de l'arrêt de la cour d'assises du VAL-D'OISE, en date du 17 décembre 2002, qui a acquitté Mohamed Y... des chefs de viols aggravés ;

Attendu qu'il résulte de l'article du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars 2002, que seul le procureur général peut faire appel des arrêts d'acquittement ;

Que, dès lors, l'appel interjeté par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise est irrecevable ;

Attendu qu'est, de même, irrecevable l'appel de l'arrêt pénal interjeté par la partie civile ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

DIT n'y avoir lieu à désignation d'une cour d'assises chargée de statuer en appel ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 380-2 (rédaction
  • loi 2002-307 2002-03-02)

Rapprochements

  • Chambre criminelle, 2002-06-26, Bulletin criminel 2002, n° 145, p. 535 (non-lieu à désignation de juridiction)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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