CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 septembre 2003, n° 01-13.652

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, 2001-02-06

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Institut géographique national ;

Sommaire

Il résulte de l'article 164 du décret du 29 décembre 1962 que la contestation devant un juge d'un titre exécutoire émis par un établissement public national à caractère administratif est recevable, même si elle n'est pas précédée d'une réclamation devant ledit établissement.

Thèmes
  • Personne morale
  • Personne morale de droit public
  • Etablissement public à caractère administratif
  • Recouvrement de créance
  • Titre exécutoire
  • Contestation
  • Réclamation amiable préalable
  • Nécessité (non)
  • Procédures civiles d'exécution
  • Mesures d'exécution forcée
  • Saisie
  • Attribution

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article 164 du décret du 29 décembre 1962 ;

Attendu que la contestation, devant un juge, d'un titre exécutoire émis par un établissement public national à caractère administratif, est recevable, même si elle n'est pas précédée d'une réclamation devant ledit établissement ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'Institut géographique national a émis des états rendus exécutoires pour recouvrer des sommes dues par la société anonyme Didier Richard (la société), puis a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de cette société, qui a élevé une contestation devant un juge de l'exécution ;

Attendu que pour déclarer irrecevable la contestation, l'arrêt retient qu'elle devait être précédée d'une réclamation "amiable" ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne l'Institut géographique national aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Institut géographique national ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille trois.

Textes appliqués

  • Décret no 62-1587 1962-12-29 art. 164

Rapprochements

  • Avis, 2001-05-14, Bulletin 2001, Avis, n° 3 (2), p. 3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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