CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 septembre 2003, n° 03-60.282

Décision attaquée : tribunal d'instance de Fort-de-France, 2003-04-30

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 avril 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du Lamentin ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Sommaire

Le tribunal d'instance saisi d'une demande d'inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision doit rechercher si l'électeur qui invoque l'absence de réception de la notification de la décision de radiation de la commission administrative, ne rapporte pas la preuve qu'il se trouve dans l'une des situations prévues à l'article du Code électoral.

Thèmes
  • Élections
  • Liste électorale
  • Inscription
  • Inscription en dehors des périodes de révision
  • Cas
  • Personne omise à la suite d'une erreur matérielle ou radiée sans observation des formalités légales
  • Electeur faisant état de l'absence de réception de la décision de radiation de la commission administrative
  • Portée
  • Procédure
  • Commission administrative
  • Décision
  • Notification

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , et du Code électoral ;

Attendu que pour rejeter la requête de M. X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Macouba, le jugement attaqué retient que le recours a été exercé postérieurement à l'expiration du délai de 10 jours prévu par l'article du Code électoral ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si M. X..., qui invoquait l'absence de réception de la notification de la décision de radiation de la commission administrative, n'avait pas apporté la preuve qu'il se trouvait dans l'une des situations prévues à l'article du Code électoral, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 avril 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du Lamentin ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code électoral L25, L34, R13

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1995-04-06, Bulletin 1995, II, n° 118, p. 68 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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