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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 septembre 2003, n° 02-30.466

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre sociale) 2001-05-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. Lorenzo X..., de nationalité espagnole, résidant en Espagne et titulaire d'une pension de vieillesse du régime de sécurité sociale français, servie par la Caisse de mutualité sociale agricole depuis le premier juin 1992 a sollicité du même organisme le bénéfice de l'allocation supplémentaire ; que cette demande ayant été rejetée par décision du 8 janvier 1999, la cour d'appel (Nîmes, 4 mai 2001) a débouté l'intéressé de son recours ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. Lorenzo X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne qui ne réside plus en France après y avoir travaillé et cotisé à la sécurité sociale doit bénéficier, par application du dispositif transitoire instauré par le règlement du Conseil des communautés européennes du 30 avril 1992, de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité lorsqu'il remplissait les conditions d'octroi d'une retraite de base et partant de cette allocation au 1er juin 1992 et qu'il a demandé à bénéficier de celle-ci avant le 1er juin 1997 ; que la cour d'appel qui a constaté que M. X... dont il n'était pas contesté qu'il avait déposé sa demande avant le 1er juin 1997, avait atteint l'âge de 65 ans le 18 mai 1992, n'a pas tiré de cette constatation les conséquences légales qui s'imposaient et s'est à tort référée à la date à laquelle il était entré effectivement en jouissance de sa pension de retraite de base ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué est entaché d'une violation des articles , paragraphe , du règlement CEE n° 1408/ du 14 juin modifié, et du Code de la sécurité sociale ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que selon les paragraphes 9 et 10 de l'article 95 ter du règlement (CEE) 1408/71 modifié, et à titre dérogatoire, tout intéressé, ressortissant d'un Etat membre qui remplissait avant le 1er juin 1992 les conditions d'octroi d'une prestation spéciale à caractère non contributif accordée à titre de complément d'une pension ne peut se la voir refuser si la demande en a été formée au plus tard le 1er juin 1992 ;

Et attendu qu'ayant constaté que M. Lorenzo X... n'était devenu titulaire d'un avantage vieillesse qu'à compter du 1er juin 1992 en sorte qu'avant cette date, ses droits au bénéfice de l'allocation supplémentaire n'étaient pas ouverts, la cour d'appel par une exacte application de l'article du Code de la sécurité sociale, en a déduit que cet assuré qui ne résidait pas en France ou dans un département ou territoire d'Outre Mer, n'était pas en droit de percevoir l'allocation litigieuse ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.

Textes appliqués

  • Règlement CEE 1408/71 1971-06-14 art. 95 ter, paragraphes 9 et 10 (modifié)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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