RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 septembre 2003, n° 01-14.556

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre commerciale) 2001-05-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mai 2001), qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a condamné,après expertise, la SARL Antipolis Yachting (la SARL) à payer à M. X... une certaine somme et la SA Gibert Marine (la SA) à la garantir pour un certain montant ; que, sur appel de la société condamnée à garantir, la cour d'appel a dit que celle-ci n'était pas fondée à opposer à M. X... l'irrecevabilité de sa demande à l'encontre de la SARL ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la SA fait grief à l'arrêt d'avoir condamné le fabricant d'un bateau à garantir la société venderesse, alors, selon le moyen, que le garant est toujours recevable à critiquer en appel la condamnation du garanti, peu important la défaillance de celui-ci ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a décidé que le défaut en appel de la SARL, garantie, qui avait refusé de constituer avoué, avait pour effet que la SA, garante, ne pouvait critiquer la condamnation de la société garantie, a violé les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'après avoir reçu la SA en son appel puis retenu à bon droit qu'elle n'était pas fondée à opposer à M. X... l'irrecevabilité de sa demande, l'arrêt a répondu aux différentes critiques formulées par celle-ci sur la réalité des désordres tels qu'ils ont été énumérés par l'expert ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Gibert Marine aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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