RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 septembre 2003, n° 02-10.909

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 2000-11-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Sommaire

C'est seulement lorsqu'il statue après un acte d'exécution forcée que le juge de l'exécution a compétence en application des dispositions de l'article 8 du décret du 31 juillet 1992 relatif aux procédures civiles d'exécution, pour accorder au redevable, sur le fondement de l'article du Code civil, un délai pour le paiement de ses cotisations sociales. C'est donc à bon droit que s'est déclarée incompétente pour accorder de tels délais, la cour d'appel qui a constaté que, la demande de l'intéressé concernait des cotisations n'ayant donné lieu à aucun commandement.

Thèmes
  • Sécurité sociale
  • Cotisations
  • Recouvrement
  • Délai de grâce judiciaire
  • Pouvoirs du juge de l'exécution
  • Conditions
  • Délivrance d'un commandement
  • Juge de l'exécution
  • Compétence
  • Délais
  • Demande fondée sur les articles 1244
  • 1 et 1244

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mlle X... est débitrice envers le Groupement d'assurance maladie des exploitants agricoles (GAMEX), d'un arriéré de cotisations sociales concernant les années 1986 à 1993 ; que la cour d'appel (Rennes, 23 novembre 2000) a refusé de lui accorder des délais de paiement ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que le juge de l'exécution, statuant après un acte exécutoire est en droit d'accorder un délai de grâce sur le fondement de l'article du Code civil, même en matière de créance d'un organisme de sécurité sociale ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu tant l'article 8 du décret du 31 juillet 1992 que l'article du Code civil ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé que la demande de délai de paiement de Mlle X... ne se rattachait que pour partie à des mesures d'exécution forcée et que cette fraction n'avait donné lieu à la délivrance d'aucun commandement, la cour d'appel a décidé à bon droit qu'elle n'avait pas compétence pour accorder un délai de grâce à cette assurée, par application des articles du décret n° 92-755 du 31 juillet et du Code civil ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mlle X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code civil 1244-1
  • Décret 92-755 1992-07-31 art. 8

Rapprochements

  • Chambre sociale, 2001-07-19, Bulletin 2001, V, n° 284, p. 227 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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