RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 17 septembre 2003, n° 01-02.831

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, 2000-11-29

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Sommaire

Une cour d'appel décide exactement que celui dont la nationalité est en cause, qui n'est pas lui-même titulaire d'un certificat de nationalité française, a la charge de la preuve, même si le père de l'intéressé était titulaire d'un tel certificat.

Thèmes
  • Nationalité
  • Nationalité française
  • Preuve
  • Charge
  • Personne dont la nationalité est en cause
  • Certificat de nationalité française d'un ascendant de la personne dont la nationalité est en cause
  • Portée
  • Preuve (règles générales)
  • Applications diverses

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que M. Bakary X..., né le 20 janvier 1964 à Golmy (Sénégal) de Khalifa X..., lui même né au Sénégal, fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 29 novembre 2000) de l'avoir débouté de son action déclaratoire de nationalité française, alors qu'en mettant à sa charge la preuve de ce que son père, qui était titulaire d'un certificat de nationalité française, avait conservé la qualité de français, la cour d'appel aurait violé les articles , alinéa 2, et du Code civil ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que M. Bakary X..., dont la nationalité est en cause, n'étant pas lui-même titulaire d'un certificat de nationalité française, avait la charge de la preuve, comme l'a exactement décidé la cour d'appel ; que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.