CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 17 septembre 2003, n° 01-10.630

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile B) 2000-10-19

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SCS Alliance ;

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que la société Helle et compagnie a consenti, par acte sous seing privé du 25 janvier 1980, un prêt de 240 000 francs en principal à M. X..., lequel a cessé tout remboursement en 1986 ;

que le 8 novembre 1993, la société SCS Alliance, cessionnaire dans les droits du prêteur, a fait assigner M. X... en remboursement des sommes dues en capital, intérêts et pénalités, soit plus de 1 700 000 francs ;

Attendu que pour rejeter sa demande comme étant atteinte par la forclusion biennale de l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978, devenu l'article du Code de la consommation, l'arrêt attaqué relève que M. X... produisait une offre de prêt se référant à cette loi et que cette offre, même non signée de lui, était établie sur un imprimé de la société Helle et faisait corps avec l'acte de prêt qui en était la stricte confirmation dans ses éléments substantiels (montant du prêt et durée de remboursement) ;

Qu'en statuant par ces motifs, insuffisants pour caractériser la volonté non équivoque de la société Helle de soumettre le contrat de prêt aux dispositions de la loi du 10 janvier 1978, alors que ce contrat ne le stipulait pas, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SCS Alliance ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code civil 1134
  • Loi 78-22 1978-01-10

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.