En bref
- Décision
Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SCS Alliance ;
- Thèmes
- Protection des consommateurs
- Crédit à la consommation
- Application
- Contrat de prêt
- Volonté non équivoque de la société de crédit de soumettre le contrat aux dispositions de la loi du 10 janvier 1978
- Motivation pour la caractériser
- Nécessité
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches
CMotivation
Vu l'article du Code civil ;
Attendu que la société Helle et compagnie a consenti, par acte sous seing privé du 25 janvier 1980, un prêt de 240 000 francs en principal à M. X..., lequel a cessé tout remboursement en 1986 ;
que le 8 novembre 1993, la société SCS Alliance, cessionnaire dans les droits du prêteur, a fait assigner M. X... en remboursement des sommes dues en capital, intérêts et pénalités, soit plus de 1 700 000 francs ;
Attendu que pour rejeter sa demande comme étant atteinte par la forclusion biennale de l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978, devenu l'article du Code de la consommation, l'arrêt attaqué relève que M. X... produisait une offre de prêt se référant à cette loi et que cette offre, même non signée de lui, était établie sur un imprimé de la société Helle et faisait corps avec l'acte de prêt qui en était la stricte confirmation dans ses éléments substantiels (montant du prêt et durée de remboursement) ;
Qu'en statuant par ces motifs, insuffisants pour caractériser la volonté non équivoque de la société Helle de soumettre le contrat de prêt aux dispositions de la loi du 10 janvier 1978, alors que ce contrat ne le stipulait pas, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SCS Alliance ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille trois.
Textes appliqués
- Code civil 1134
- Loi 78-22 1978-01-10
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.