RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 septembre 2003, n° 01-16.019

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1999-11-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Sommaire

A compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles à du Code de la construction et de l'habitation est portée devant le juge de l'exécution. Se trouve ainsi légalement justifié l'arrêt déclarant irrecevable une telle demande portée devant le juge des référés.

Thèmes
  • Procédures civiles d'exécution
  • Mesures d'exécution forcée
  • Expulsion
  • Commandement d'avoir à libérer les locaux
  • Délai de grâce
  • Délai fondé sur les articles L. 613
  • 1 à L. 613
  • 5 du code de la construction et de l'habitation
  • Juge de l'exécution
  • Compétence
  • Délais
  • Demande fondée sur les articles L. 613

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 1999), qu'un juge des référés a, à la demande de la société Régie immobilière de la Ville de Paris, ordonné à Mme X... de libérer les locaux qu'elle occupait ; qu'après avoir interjeté appel de l'ordonnance en ce qu'elle refusait de lui accorder les délais qu'elle sollicitait, Mme X... qui avait reçu la signification du commandement d'avoir à quitter les lieux, a obtenu, d'un juge de l'exécution, un délai ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa nouvelle demande de délai, alors, selon le moyen, que la décision du juge de l'exécution d'accorder un délai pour libérer les lieux ne fait pas obstacle à la compétence du juge des référés d'accorder un nouveau délai dès lors que ces délais n'excèdent pas la durée maximale de trois ans ; que pour avoir décidé du contraire la cour d'appel a violé par fausse application les articles et du Code de la construction et de l'habitation ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles à du Code de la construction et de l'habitation est portée devant le juge de l'exécution ;

Que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mlle X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code de la construction et de l'habitation L613-1 à L613-5

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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