Procédures civiles d'exécution – Mesures d'exécution forcée : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 2e civ., 1er oct. 2026, n° 24-10.958Il résulte de l'article R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution qu'une saisie-attribution pratiquée à l'encontre d'un Etat étranger sur des fonds détenus par une personne morale, qualifiée d'émanation…
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 2026, n° 23-18.085Il découle des articles L. 1617-5, 1°, 2° et 7° du code général des collectivités territoriales et L. 281 du livre des procédures fiscales que la contestation d'une saisie administrative à tiers détenteur délivrée par…
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 2026, n° 23-15.936Il résulte des dispositions du règlement (UE) n° 2016/44, qui a pour objectif la prévention de « la menace que représentent les personnes et entités qui possèdent ou contrôlent des fonds publics libyens détournés sous…
- CassationCass. 2e civ., 15 janv. 2026, n° 23-13.416Il résulte de la combinaison des articles L. 211-2 et L. 523-1 du code des procédures civiles d'exécution qu'une saisie-attribution peut être pratiquée sur une créance rendue indisponible par l'effet d'une saisie…
- CassationCass. 2e civ., 20 nov. 2025, n° 23-13.053Le jugement par lequel une juridiction pénale statue sur les demandes formées par les parties civiles contre les prévenus, laquelle n'a pas compétence pour statuer sur le partage de responsabilité entre les coauteurs du…
- CassationCass. 2e civ., 2 oct. 2025, n° 23-12.193Ne constitue pas un titre exécutoire à l'encontre du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) le jugement qui lui est déclaré opposable, après que la juridiction a condamné le responsable d'un…
- RejetCass. 2e civ., 27 mars 2025, n° 22-18.591Il résulte de la combinaison des articles L. 211-1 et R. 211-1, 2° et 3°, du code des procédures civiles d'exécution que le créancier ne peut poursuivre le recouvrement que des sommes dues en exécution du titre…
- RejetCass. 2e civ., 27 mars 2025, n° 22-13.0981°/ Selon l'article L. 112-1 du code des procédures civiles d'exécution, les saisies peuvent porter sur des créances conditionnelles, à terme ou à exécution successive. Selon l'article R. 211-14 du même code, les…
Toutes les décisions
- RejetCass. 2e civ., 1er oct. 2026, n° 24-10.958Il résulte de l'article R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution qu'une saisie-attribution pratiquée à l'encontre d'un Etat étranger sur des fonds détenus par une personne morale, qualifiée d'émanation…
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 2026, n° 23-18.085Il découle des articles L. 1617-5, 1°, 2° et 7° du code général des collectivités territoriales et L. 281 du livre des procédures fiscales que la contestation d'une saisie administrative à tiers détenteur délivrée par…
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 2026, n° 23-15.936Il résulte des dispositions du règlement (UE) n° 2016/44, qui a pour objectif la prévention de « la menace que représentent les personnes et entités qui possèdent ou contrôlent des fonds publics libyens détournés sous…
- CassationCass. 2e civ., 15 janv. 2026, n° 23-13.416Il résulte de la combinaison des articles L. 211-2 et L. 523-1 du code des procédures civiles d'exécution qu'une saisie-attribution peut être pratiquée sur une créance rendue indisponible par l'effet d'une saisie…
- CassationCass. 2e civ., 20 nov. 2025, n° 23-13.053Le jugement par lequel une juridiction pénale statue sur les demandes formées par les parties civiles contre les prévenus, laquelle n'a pas compétence pour statuer sur le partage de responsabilité entre les coauteurs du…
- CassationCass. 2e civ., 2 oct. 2025, n° 23-12.193Ne constitue pas un titre exécutoire à l'encontre du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) le jugement qui lui est déclaré opposable, après que la juridiction a condamné le responsable d'un…
- RejetCass. 2e civ., 27 mars 2025, n° 22-18.591Il résulte de la combinaison des articles L. 211-1 et R. 211-1, 2° et 3°, du code des procédures civiles d'exécution que le créancier ne peut poursuivre le recouvrement que des sommes dues en exécution du titre…
- RejetCass. 2e civ., 27 mars 2025, n° 22-13.0981°/ Selon l'article L. 112-1 du code des procédures civiles d'exécution, les saisies peuvent porter sur des créances conditionnelles, à terme ou à exécution successive. Selon l'article R. 211-14 du même code, les…
- CassationCass. 2e civ., 27 mars 2025, n° 22-18.531Le créancier muni d'un titre exécutoire fondant une saisie-attribution peut saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur, mais non celles du débiteur de ce dernier
- RejetCass. 2e civ., 6 févr. 2025, n° 22-18.527L'incomplétude de la formule exécutoire, déclinée à l'article 1er du décret n° 47-1047 du 12 juin 1947, constitue une irrégularité de forme ne pouvant être annulée que sur la démonstration d'un grief
- CassationCass. 2e civ., 3 oct. 2024, n° 21-24.852Il résulte de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de l'exécution, sauf exception prévue par la loi, de fixer une créance afin d'ordonner une compensation…
- CassationCass. 2e civ., 5 oct. 2023, n° 20-23.523Selon l'article L. 111-3, 1°, du code des procédures civiles d'exécution, constituent des titres exécutoires les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force…
- RejetCass. 2e civ., 17 mai 2023, n° 21-17.853Le jugement d'orientation rendu par le juge de l'exécution statuant, à l'occasion de la procédure de saisie immobilière, n'a pas pour objet de constater une créance liquide et exigible, mais de vérifier que le créancier…
- CassationCass. 2e civ., 20 oct. 2022, n° 20-22.801Il résulte des articles L. 111-7 et L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution que pour trancher de la demande de mainlevée de la mesure inutile ou abusive, il appartient au juge de l'exécution de se placer au…
- CassationCass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 20-23.688Il résulte des articles L. 262, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, et L. 263, alors applicable, du livre des procédures fiscales que si la procédure d'avis à tiers détenteur peut…
- CassationCass. 1re civ., 20 avr. 2022, n° 19-25.162Selon l'article L. 622-21, II, du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête ou interdit toute procédure d'exécution de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas…
- RejetCass. 2e civ., 14 avr. 2022, n° 20-21.461Selon l'article L. 112-1 du code des procédures civiles d'exécution, les saisies peuvent porter sur des créances conditionnelles, à terme ou à exécution successive. Selon l'article R. 211-14 du même code, les articles…
- RejetCass. 2e civ., 24 mars 2022, n° 20-12.241Il résulte des dispositions de l'article L. 162-1 du code des procédures civiles d'exécution que les virements ordonnés par le débiteur titulaire du compte, avant la saisie, qui ne sont pas au nombre des opérations…
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 2021, n° 19-24.999Il résulte des articles L. 211-1 et L. 211-2, alinéa 1, du code des procédures civiles d'exécution qu'une saisie-attribution peut être pratiquée sur une créance indisponible et qu'elle est seulement privée de son effet…
- RejetCass. 2e civ., 30 sept. 2021, n° 20-14.060Il résulte de l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution que l'effet attributif immédiat de la saisie-attribution n'est pas subordonné à la déclaration du tiers saisi, telle que prévue par l'article…
- CassationCass. 2e civ., 20 mai 2021, n° 19-22.553A défaut de dérogation légale, la décision d'un premier président de cour d'appel de rendre exécutoire le rôle des cotisations dues à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF), en application de l'article L.…
- CassationCass. 2e civ., 20 mai 2021, n° 20-13.633Constitue un titre exécutoire, au sens de l'article L. 111-5, 1°, du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, un acte notarié de prêt qui mentionne, au…
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 2021, n° 19-22.704Il résulte de la combinaison des articles L. 111-2 et L. 111-3, 1°, et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, R. 3252-1 et R. 3252-19 du code du travail, L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, dans…
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 2021, n° 18-23.238En application des articles L. 111-2 et L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, la décision rendue par une juridiction, qui se borne à constater une créance et à en fixer le montant dans le cadre d'une…
- CassationCass. 2e civ., 10 déc. 2020, n° 18-17.937Dès lors qu'une mesure de saisie attribution, qui permet à un créancier muni d'un titre exécutoire de saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, en application de…
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 2020, n° 19-10.801Dès lors qu'une mesure de saisie attribution, qui permet à un créancier muni d'un titre exécutoire de saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, en application de…
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 2020, n° 19-19.999Viole l'article 6 de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances la cour d'appel qui déclare opposable au débiteur saisi la copie exécutoire à ordre d'un acte notarié…
- CassationCass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 19-17.721En application de l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution, l'exécution d'une décision de justice exécutoire à titre provisoire n'a lieu qu'aux risques et périls de celui qui la poursuit, à charge…
- CassationCass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 19-10.420Il résulte de la combinaison des articles 2363 du code civil et L. 132-10 du code des assurances que le créancier bénéficiaire d'un nantissement de contrat d'assurance vie rachetable, qui peut provoquer le rachat,…
- RenvoiCass. ass. plén., 10 juill. 2020, n° 18-18.542Le gel des avoirs d'une personne ou d'une entité qui est frappée par cette mesure en raison de ses activités, ne constitue pas pour elle un cas de force majeure, faute d'extériorité, de sorte que, malgré l'impossibilité…
- CassationCass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-14.893Il résulte de l'article 659 du code de procédure civile que la signification d'un acte selon les modalités de cet article en un lieu autre que la dernière adresse connue ne vaut pas notification. Prive dès lors de base…
- CassationCass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-14.379Il résulte des articles L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, 5 du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993, devenu l'article R. 211-4, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution, et 20 du décret n°…
- CassationCass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-11.417Il résulte de la combinaison des articles 2363 du code civil et L. 132-10 du code des assurances que le créancier bénéficiaire d'un nantissement de contrat d'assurance vie rachetable, qui peut provoquer le rachat,…
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 2020, n° 19-12.260Il résulte des articles R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, 641 et 642 du code de procédure civile que lorsque le délai d'un mois pour former une contestation relative à une saisie-attribution expire…
- RejetCass. 2e civ., 30 janv. 2020, n° 18-18.922En application du dernier alinéa de l'article L. 211-4 du code des procédures civiles d'exécution, le débiteur saisi, qui n'aurait pas élevé de contestation dans le délai prescrit à l'article R. 211-3 du même code, peut…
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 2020, n° 18-23.975Aux termes de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa version issue de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, si l'expulsion porte sur un lieu…
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 2019, n° 18-11.971La personne expulsée n'est en droit d'obtenir la restitution de ses biens que dans la mesure où ils n'ont pas été rendus indisponibles par une mesure de saisie
- RejetCass. 2e civ., 31 janv. 2019, n° 17-28.369La demande tendant à voir constater le caractère non avenu d'un jugement, formée à l'occasion de la contestation de saisies-attribution et d'une saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières, n'est recevable que…
- CassationCass. 2e civ., 10 janv. 2019, n° 17-21.313Selon l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution, en cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu'il a reconnu devoir ou dont il a été jugé débiteur, la contestation est portée devant le…
- RejetCass. 2e civ., 6 sept. 2018, n° 17-18.953L'action du créancier prévue par l'article R. 211-5, alinéa 1, du code des procédures civiles d'exécution, qui tend à faire condamner le tiers saisi au paiement des sommes pour lesquelles la saisie-attribution des…
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2018, n° 17-13.967L'effet attributif immédiat au profit du créancier saisissant de la créance disponible entre les mains du tiers ne joue qu'à concurrence des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée en principal, frais et intérêts…
- RejetCass. 2e civ., 7 déc. 2017, n° 16-15.935Il résulte du second alinéa de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction antérieure à sa modification par le décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, que l'auteur de la contestation…
- RejetCass. 2e civ., 22 juin 2017, n° 16-11.975Une clause imposant ou permettant une médiation préalablement à la présentation d'une demande en justice relative aux droits et obligations contractuels des parties ne peut, en l'absence de stipulation expresse en ce…
- CassationCass. 2e civ., 16 mars 2017, n° 16-11.314L'ordonnance du juge de l'exécution autorisant à pratiquer une saisie conservatoire ne constitue pas le titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible dont doit se prévaloir l'huissier de justice à…
- CassationCass. 2e civ., 16 mars 2017, n° 16-12.610Il résulte de l'article R. 221-5 du code des procédures civiles d'exécution, que si, dans un délai de deux ans qui suit le commandement de payer à fin de saisie-vente, aucun acte d'exécution n'est intervenu, les…
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 2017, n° 15-28.012L'acte notarié, bien que constituant un titre exécutoire, ne revêt pas les attributs d'un jugement et aucune disposition légale ne fait obstacle à ce qu'un créancier dispose de deux titres exécutoires pour la même…
- RejetCass. 2e civ., 23 févr. 2017, n° 16-10.338Lorsqu'un acte de saisie-attribution est délivré sur le fondement de plusieurs titres exécutoires, constatant des créances distinctes, l'acte de saisie doit, en application de l'article R. 211-1, 3°, du code des…
- CassationCass. 2e civ., 22 sept. 2016, n° 15-17.041L'obligation de rembourser résulte de plein droit de la décision qui constate la caducité d'une prestation compensatoire et la créance est liquide, lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les…
- RejetCass. 2e civ., 22 sept. 2016, n° 15-18.715L'article R. 123-3 du code de l'aviation civile, qui prévoit que, dans certaines conditions, la signification du procès-verbal de saisie d'un aéronef peut être délivrée en la personne du commandant de bord, n'est…
- CassationCass. 2e civ., 23 juin 2016, n° 15-12.113Il résulte de l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution que seul le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens…
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 2016, n° 15-13.833Le capital social non libéré est une créance de la société contre ses associés pouvant faire l'objet d'une saisie-attribution de la part d'un créancier de cette société
- RejetCass. 2e civ., 7 avr. 2016, n° 15-12.739Le curateur d'une personne protégée, à laquelle a été dévolue la fonction de gérant d'une société, n'est pas investi du pouvoir d'assister la société. En conséquence, la dénonciation d'une saisie-attribution destinée à…
- CassationCass. 2e civ., 7 avr. 2016, n° 15-11.436En application de l'article L. 162-1 du code des procédures civiles d'exécution, le solde du ou des comptes du débiteur saisi au jour de la saisie peut, dans le délai de quinze jours ouvrables qui suit la saisie, être…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 mars 2016, n° 14-16.985Le bâtonnier de l'ordre des avocats d'un barreau désigné comme séquestre de fonds provenant de la vente sur licitation d'un immeuble a la qualité de tiers saisi dans les procédures de saisie-attribution et saisies…
- CassationCass. 2e civ., 28 janv. 2016, n° 15-13.222Il résulte des articles L. 622-21, II, du code de commerce et R. 232-1 à R. 233-9 du code des procédures civiles d'exécution que le jugement d'ouverture de la procédure collective arrêtant toute procédure civile…
- CassationCass. com., 8 sept. 2015, n° 14-15.831Le défaut de déclaration de la créance, en recouvrement de laquelle un créancier a fait pratiquer une saisie-attribution avant le jugement d'ouverture de son débiteur, ne prive pas ce créancier de son intérêt à agir…
- RejetCass. com., 2 juin 2015, n° 14-12.230Il résulte de l'article R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution que l'ordonnance sursoyant à l'exécution d'une décision du juge de l'exécution ayant annulé un procès-verbal de saisie-vente proroge l'effet…
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 2015, n° 14-10.439En application des dispositions de l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie emporte à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du…
- CassationCass. 2e civ., 15 mai 2014, n° 13-16.016Il résulte des articles L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution et 1315 du code civil que le créancier ayant le choix des mesures propres à assurer l'exécution de sa créance, il appartient au débiteur, qui…
- RejetCass. 2e civ., 15 mai 2014, n° 13-13.878C'est à bon droit qu'une cour d'appel rejette la demande de mainlevée d'une saisie-attribution dès lors qu'elle relève que la convention de compte professionnel relative au compte bancaire sur lequel la…
- CassationCass. 1re civ., 13 mai 2014, n° 12-25.511Un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible dans les termes de l'article 42 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 211-1 du code des procédures civiles…
- AvisCass. autre, 5 mai 2014, n° 14-70.002Depuis l'entrée en vigueur de l'article 6 du décret n° 2013-109 du 30 janvier 2013 ayant modifié l'article R. 3252-40 du code du travail, la désignation des employeurs chargés d'opérer les retenues au titre d'un avis à…
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 2014, n° 13-11.957Il résulte de l'article 6 de la loi du 27 décembre 1923 modifié par le décret n° 59-1560 du 28 décembre 1959, que tous les actes judiciaires et extrajudiciaires doivent être signifiés par huissier de justice ou par…
- CassationCass. 2e civ., 30 janv. 2014, n° 12-29.246En application de l'article 502 du code de procédure civile, nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire à moins que la loi n'en dispose…
- RejetCass. 3e civ., 5 juin 2013, n° 11-22.958La décision d'ordonner le concours de la force publique à une mesure d'expulsion, qui n'a pas de caractère juridictionnel, n'est pas susceptible de recours
- CassationCass. 2e civ., 11 avr. 2013, n° 12-15.948La personne expulsée est en droit d'obtenir la restitution de ses effets personnels pendant le délai d'un mois à compter de la signification du procès-verbal d'expulsion et l'huissier de justice, seul responsable de…
- RejetCass. com., 2 oct. 2012, n° 11-22.387Lorsque le débiteur n'a pas été mis en liquidation judiciaire dans le délai de huit jours dans lequel la saisie-attribution doit lui être dénoncée par acte d'huissier de justice, à peine de caducité, cette saisie, si…
- CassationCass. 2e civ., 27 sept. 2012, n° 11-21.926Viole les dispositions de l'article 8 du décret du 31 juillet 1992, devenu l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles L. 3252-2 et R. 3252-2 du code du travail, le juge de…
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 2012, n° 10-28.379Lorsqu'une mesure d'exécution est engagée sur le fondement d'une décision certifiée en tant que titre exécutoire européen, en application du règlement (CE) n° 805/2004 du 21 avril 2004, portant création d'un titre…
- CassationCass. 2e civ., 6 janv. 2012, n° 10-26.644Le décès du débiteur, reconnu coupable d'une infraction pénale, appelant de la décision, suivi de la renonciation de son seul héritier à sa succession, n'a pas d'incidence sur le caractère exécutoire du jugement le…
- RejetCass. 2e civ., 6 janv. 2012, n° 10-23.518Ayant relevé qu'une décision passée en force de chose jugée d'une juridiction allemande avait annulé un mandat d'exécution européen et retenu que conformément à l'article 11 du règlement européen n° 805/2004, le…
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 2011, n° 10-24.420Il résulte de l'article 58 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 que la saisie-attribution doit être dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice, dans un délai de huit jours, à peine de caducité. Par suite,…
- RejetCass. 2e civ., 8 déc. 2011, n° 10-23.399Il résulte de l'article 24, alinéa 3, de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 que le tiers entre les mains duquel est pratiquée une saisie peut être condamné au paiement des causes de la saisie, sauf recours contre le…
- RejetCass. com., 18 oct. 2011, n° 10-25.932Une décision judiciaire, exécutoire, qui déclare un dirigeant de société solidairement responsable avec celle-ci du paiement des impositions et pénalités dues par cette dernière, seule redevable légale, constitue un…
- CassationCass. 2e civ., 8 sept. 2011, n° 10-17.506L'huissier de justice pratiquant une saisie-attribution ayant indiqué au tiers saisi qu'à défaut de réponse immédiate, il lui était fait sommation d'avoir à répondre sous 48 heures, la cour d'appel en a déduit à bon…
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2011, n° 10-20.923Le défaut de dénonciation de la saisie-attribution au cotitulaire d'un compte joint sur lequel porte la mesure d'exécution n'est pas susceptible d'entraîner la caducité de celle-ci
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 2011, n° 10-18.551L'huissier de justice n'a pas à procéder aux formalités prévues par l'article 197 du décret du 31 juillet 1992 lorsque la personne expulsée ne réside pas dans le local d'habitation accessoire aux locaux à usage…
- CassationCass. 2e civ., 9 juin 2011, n° 10-19.241Le commandement de quitter les lieux délivré au nom d'une indivision, qui n'a pas la personnalité juridique, est affecté d'une irrégularité de fond entraînant sa nullité à défaut de régularisation
- CassationCass. 2e civ., 26 mai 2011, n° 10-16.343Le tiers saisi qui fournit une information incomplète, inexacte ou mensongère ne peut être condamné qu'à des dommages-intérêts. Il s'ensuit que doit être cassé l'arrêt qui condamne aux causes de la saisie, le tiers…
- RejetCass. 2e civ., 7 avr. 2011, n° 10-15.969La saisie-attribution emporte attribution au créancier saisissant de la créance de somme d'argent disponible dans le patrimoine du tiers saisi ainsi que de ses accessoires exprimés en argent. Il s'ensuit que la…
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 2011, n° 10-30.008Il appartient au créancier qui a fait pratiquer une saisie-attribution d'établir que le débiteur est créancier du tiers saisi
- CassationCass. 2e civ., 20 janv. 2011, n° 10-10.768Viole les dispositions des articles 125 du code de procédure civile et 66 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, la cour d'appel qui valide la procédure de saisie-attribution pratiquée par une trésorerie principale à…
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 2010, n° 09-71.609La déclaration d'un tiers saisi doit être faite sur le champ à l'huissier de justice ; il en résulte que l'assignation délivrée à des sociétés créancières par le représentant légal d'une société débitrice, en cette…
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 2010, n° 09-12.378L'article 1441-4 du code de procédure civile ne fait pas obstacle à ce qu'une transaction sous seing privé soit reçue par un notaire et que celui-ci lui confère force exécutoire. La copie exécutoire délivrée par un…
- CassationCass. 2e civ., 9 sept. 2010, n° 09-13.525N'est pas volontaire, le paiement effectué à la suite de la délivrance d'un commandement de saisie-vente ; il s'ensuit que ce paiement ne peut priver le débiteur du droit de contester l'absence de signification de la…
- CassationCass. 3e civ., 19 mai 2010, n° 09-12.424Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble l'article 197 du décret du 31 juillet 1992, la cour d'appel, statuant en qualité de juge de l'exécution, qui…
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 2010, n° 09-13.469Le créancier muni d'un titre exécutoire fondant une saisie-attribution peut saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur, mais non celles du débiteur de ce dernier
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 2010, n° 09-67.058Constitue un titre exécutoire, un acte notarié de prêt, revêtu de la formule exécutoire, modifié par des avenants sous seing privé, dès lors que ces avenants n'avaient pas opéré novation
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 2010, n° 09-12.127Un acte notarié de cautionnement hypothécaire constitue un titre exécutoire autorisant des poursuites de saisie immobilière dès lors qu'il mentionne l'identité du débiteur principal et la créance garantie
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 2010, n° 09-14.917L'article 66 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 n'exige pas que les modalités de signification de l'assignation portant contestation soient dénoncées à l'huissier de justice ayant procédé à la saisie
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 2010, n° 08-20.810La défense faite par un juge d'instruction au tiers saisi de se libérer des fonds saisis s'impose à toutes les parties à la saisie-attribution et interdit, par conséquent, au débiteur saisi de régler sa dette au…
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 08-14.325Une décision qui fixe les créances de salariés, dans une instance les opposant à leur employeur, constitue le titre exécutoire leur permettant de mettre en oeuvre des mesures d'exécution forcée
- CassationCass. 2e civ., 1er oct. 2009, n° 08-19.051Si l'acte de saisie-attribution emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers saisi, ainsi…
- CassationCass. 2e civ., 10 sept. 2009, n° 08-18.590En cas de déclaration inexacte ou mensongère, au sens de l'article 60 du décret du 31 juillet 1992 le tiers saisi ne s'expose à payer que des dommages-intérêts. En application de l'article 60, alinéa 2, du même décret,…
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 2009, n° 08-15.192La réponse tardive du tiers saisi l'expose à payer les causes de la saisie-attribution lorsque le retard n'est pas justifié par un motif légitime. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui énonce que seul un défaut de…
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 2009, n° 08-18.379L'article 51 de la loi du 9 juillet 1991 vise tout local d'habitation, qu'elle soit à titre principal ou secondaire
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 2009, n° 08-11.303L'efficacité de la saisie n'est pas une condition d'application de l'alinéa 2 de l'article 60 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. Dès lors, un tiers saisi, même s'il n'est redevable d'aucune somme envers le débiteur…
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 2009, n° 07-20.677Le juge qui, appelé à statuer sur le sort des meubles après une mesure d'expulsion, décide de la mise en vente aux enchères publiques du mobilier laissé sur place, n'a pas à se prononcer sur la propriété des meubles.…
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 2008, n° 07-18.987Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur. Et la créance est liquide lorsque le titre contient tous les…
- CassationCass. 2e civ., 6 nov. 2008, n° 07-17.627Viole les articles 15 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et 44 à 47 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 la cour d'appel qui, statuant comme juge de l'exécution, subordonne l'examen d'une demande à voir constater…
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2008, n° 07-13.503Le sursis judiciaire à l'exécution des décisions d'expulsion peut être ordonné, sur le fondement de l'article L. 613-1 du code de la construction et de l'habitation, en tout état de cause
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 2008, n° 07-13.915En application des articles 24 et 44 de la loi du 9 juillet 1991 et 60, alinéa 2, du décret du 31 juillet 1992, un tiers saisi, même s'il n'est pas le débiteur du débiteur saisi, peut être condamné à verser des…
- RejetCass. 2e civ., 22 mai 2008, n° 07-10.855Le jugement rendu contre une société créée de fait peut être exécuté contre les membres de celle-ci qui ont laissé prospérer l'apparence d'une société entre eux
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 2008, n° 05-16.167La banque, qui a seule la personnalité morale, est dépositaire des fonds détenus dans une succursale située à l'étranger ; la circonstance que les fonds sont déposés dans une telle succursale est, pour l'application de…
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 2008, n° 05-14.494L'acte de dénonciation d'une saisie-attribution au débiteur saisi n'est pas un acte d'exécution et peut donc être délivré par un clerc d'huissier de justice assermenté
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 2008, n° 07-16.857Si l'acte de saisie-attribution emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers saisi ainsi…
- RejetCass. 2e civ., 25 oct. 2007, n° 06-19.071En matière de saisie-vente, l'action en distraction, prévue à l'article 128 du décret du 31 juillet 1992 relatif aux procédures civiles d'exécution, ne peut porter que sur la propriété des biens saisis, de sorte que le…
- RejetCass. 2e civ., 4 oct. 2007, n° 06-16.685C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel, après avoir relevé que des biens mobiliers laissés sur place lors d'une expulsion n'avaient pas une valeur suffisante pour couvrir les…
- RejetCass. 2e civ., 4 oct. 2007, n° 06-17.879La remise d'un acte en mairie conformément aux dispositions de l'article 656 du nouveau code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret du 28 décembre 2005, applicable à l'espèce, ne constitue pas un…
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-13.840Les contestations d'une saisie-attribution sont portées devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur. Doit dès lors être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour rejeter une exception d'incompétence…
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-14.601Le juge de l'exécution tient des articles L. 613-1 et L. 613-2 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 8 du décret du 31 juillet 1992 le pouvoir d'accorder un délai de grâce à l'occupant d'un local…
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 05-14.593Une société d'affacturage ne constituant pas un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, les obligations prescrites par l'article 47 de la loi du 9 juillet 1991 ne s'appliquent pas aux…
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 04-16.511La caducité de la saisie pour absence de dénonciation au débiteur saisi, prive celle-ci de tous ses effets. En conséquence, le tiers saisi ne peut être tenu rétroactivement aux obligations qui lui sont imposées par la…
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 2006, n° 04-14.776Une cour d'appel ayant relevé que des créanciers saisissants demandaient la condamnation de tiers saisis au paiement des causes d'une saisie, retient exactement que ces tiers saisis étaient recevables à se prévaloir de…
- RejetCass. 2e civ., 9 nov. 2006, n° 05-14.535L'employeur qui fait l'objet d'une saisie-attribution de la part d'un salarié ne peut se prévaloir de la compensation de plein droit prévue par les articles 1289 et 1290 du code civil que dans la limite de la fraction…
- RejetCass. 2e civ., 12 oct. 2006, n° 05-10.850Les actes de dénonciation de saisies ne sont pas des actes d'exécution et peuvent donc être délivrés par un clerc assermenté.
- RejetCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 04-17.065La disparition de la créance que détient le débiteur saisi à l'encontre du tiers saisi impose au créancier saisissant de restituer à ce dernier la somme qu'il a reçue sur le fondement de l'article 60, alinéa 1er, du…
- CassationCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 04-18.178L'acte d'une saisie-attribution pratiquée en vertu d'un arrêt rendu en matière de divorce et frappé d'un pourvoi rejeté par la Cour de cassation doit, en application de l'article 56 2° du décret n° 92-755 du 31 juillet…
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2006, n° 04-17.514Les actes d'exécution forcée sont de la compétence exclusive des huissiers de justice. En conséquence, viole l'article 6 de la loi du 27 décembre 1923 relative à la création de clercs assermentés, ensemble les articles…
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 2006, n° 04-15.597En cas de saisie-attribution, les intérêts moratoires dus par le débiteur saisi au créancier saisissant sur la partie de sa créance correspondant aux sommes saisies disponibles continuent de courir jusqu'au paiement de…
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 2006, n° 04-15.297La demande en nullité de l'état exécutoire émis par un établissement public administratif ayant abouti à un arrêt d'appel, devenu irrévocable, qui confirmait une décision d'incompétence et invitait les parties à mieux…
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 2006, n° 04-16.396Une saisie-attribution peut être pratiquée sur une créance rendue indisponible par l'effet d'une saisie conservatoire antérieure sous réserve du droit de préférence conféré au premier saisissant.
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 2005, n° 04-14.415Aux termes des articles 15 et 66 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, la recevabilité de la contestation du débiteur n'est soumise qu'à la signification, avant l'expiration du délai d'un mois suivant la dénonciation…
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 2005, n° 04-12.171La cour d'appel, ayant relevé que le procès-verbal de saisie avait été délivré le 29 août 2001, en période estivale, à une personne assistante de direction qui ne pouvait disposer des renseignements suffisants propres à…
- RejetCass. 2e civ., 17 nov. 2005, n° 04-14.604N'excède pas ses pouvoirs le juge de l'exécution qui, pour rejeter une demande de nullité d'un commandement et d'un procès-verbal de saisie-attribution, constate qu'en dépit d'une dénomination différente, l'entité à…
- RejetCass. 2e civ., 3 nov. 2005, n° 03-14.932L'endossement n'est pas le seul mode de transmission d'un titre exécutoire. Une société à laquelle une banque avait cédé, dans les formes de l'article 1690 du Code civil, sa créance résultant d'un prêt consenti par acte…
- CassationCass. 2e civ., 3 nov. 2005, n° 04-11.756La recevabilité de la contestation du débiteur n'est soumise qu'à la signification d'une assignation au créancier saisissant avant l'expiration du délai d'un mois suivant la dénonciation de la saisie-attribution et à…
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2005, n° 03-19.138Les alinéas premier et second de l'article 60 du décret du 31 juillet 1992 ne sont pas interdépendants de sorte que le tiers saisi qui ne s'est pas abstenu de procéder à la déclaration requise mais qui a fourni des…
- CassationCass. com., 12 avr. 2005, n° 03-19.293Viole les articles 42 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et 237 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, organisant la profession d'avocat, la cour d'appel, qui retient qu'une banque est fondée à mettre en oeuvre…
- RejetCass. 2e civ., 24 mars 2005, n° 01-14.212Le tiers, entre les mains duquel est pratiquée une saisie-attribution, qui ne satisfait pas à l'obligation de renseignement, n'encourt, s'il n'est tenu au jour de la saisie à aucune obligation envers le débiteur, qu'une…
- RejetCass. 2e civ., 24 mars 2005, n° 03-12.836Ne méconnaît pas les articles 15 de la loi du 9 juillet 1991 et 44 du décret du 31 juillet 1992, une cour d'appel qui, pour débouter le titulaire d'un compte de sa contestation d'une saisie-attribution, relève que les…
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2004, n° 03-12.430L'irrecevabilité d'une contestation, résultant de la méconnaissance du délai prescrit pour contester la saisissabilité d'un bien compris dans une saisie-vente, n'est opposable au saisi qu'à la condition qu'il ait été…
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2004, n° 03-13.117Prive sa décision de base légale une cour d'appel qui, pour débouter un débiteur ayant été l'objet d'une saisie-attribution de sa demande de compensation, retient que l'acte de saisie-attribution emporte attribution…
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 2004, n° 02-20.622L'indication erronée, dans l'acte de dénonciation d'une saisie-attribution, de la date à laquelle expire le délai dans lequel les contestations doivent être soulevées, a necessairement pour effet de persuader le…
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 2004, n° 03-10.131Viole les articles 44 de la loi du 9 juillet 1991 et 55 du décret du 31 juillet 1992, la cour d'appel qui, pour condamner au paiement des causes de la saisie un notaire, associé d'une société civile professionnelle,…
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 2004, n° 02-16.740Viole les articles 63 et 69 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 la cour d'appel qui, saisie d'une demande fondée sur les dispositions du second alinéa de l'article 63 précité, par un débiteur au préjudice duquel…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-20.655Hors le cas de nullité ou de caducité de la saisie-attribution, le tiers saisi, qui, lors de la saisie, a déclaré devoir une certaine somme au saisi et qui n'a fait état d'aucune modalité affectant son obligation, ni…
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 2004, n° 02-20.764Les contestations relatives à la saisissabilité des biens compris dans une saisie-vente sont régies exclusivement par l'article 130 du décret du 31 juillet 1992, dont il résulte que lorsque l'insaisissabilité est…
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 2004, n° 02-15.348Le seul manquement du tiers saisi à l'obligation de fournir les pièces justificatives à l'huissier de justice qui pratique une saisie-attribution ne peut donner lieu qu'au paiement, le cas échéant, de dommages-intérêts.
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 2004, n° 02-15.714Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, saisie par l'association Collège Sainte-Famille d'une demande tendant à l'annulation d'un commandement aux fins de saisie-vente, délivré au " Collège Sainte-Famille "…
- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 2004, n° 02-16.842Le tiers reconnu propriétaire d'un bien vendu à la suite d'une saisie-vente est, en vertu de l'article 129, alinéa 2, du décret du 31 juillet 1992, recevable à demander au juge de l'exécution, tant que la distribution…
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 2004, n° 02-17.011Une cour d'appel ayant constaté l'inexistence d'une dette, payée par le débiteur avant la saisie-attribution pratiquée par le créancier, décide à bon droit que le tiers saisi ne peut être tenu au paiement des causes de…
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 2004, n° 02-16.900Le défaut d'indication dans l'acte de saisie-attribution de l'obligation de dénoncer le même jour toute contestation à l'huissier de justice saisissant rend inopposable au débiteur, qui a formé cette contestation,…
- CassationCass. 2e civ., 15 janv. 2004, n° 02-14.547Le titre délivré à l'encontre d'un groupement d'intérêt économique n'emporte pas le droit de saisir, entre les mains d'un tiers, par la voie de la saisie-attribution, les créances des membres du groupement, fussent-ils…
- CassationCass. 2e civ., 15 janv. 2004, n° 01-17.920Aux termes de l'article 26 de la loi du 9 juillet 1991, sauf disposition contraire, l'exercice d'une mesure d'exécution est considéré comme un acte d'administration. Encourt dès lors la cassation, une cour d'appel qui…
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 2003, n° 02-15.725Une partie ayant fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice d'une société pour obtenir restitution de sommes versées en exécution d'un arrêt cassé, viole les articles 2 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et…
- RejetCass. 2e civ., 4 déc. 2003, n° 02-10.387Le bailleur qui a obtenu une décision ordonnant l'expulsion du locataire peut, en vertu de ce seul titre, poursuivre l'expulsion des occupants qui ne tiennent leur droit d'occupation que de celui-ci.
- RejetCass. 2e civ., 20 nov. 2003, n° 01-17.579En application de l'article 133 du décret du 31 juillet 1992, le juge de l'exécution ne peut suspendre les opérations de saisie-vente que jusqu'à ce qu'il statue sur la demande en nullité de la vente.
- RejetCass. 2e civ., 20 nov. 2003, n° 01-15.231Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de mainlevée d'une saisie-attribution qu'avait fait pratiquer un comptable du Trésor en exécution de titres contre lesquels avait été…
- CassationCass. 2e civ., 16 oct. 2003, n° 01-16.766Toute contestation relative à un acte de saisie-attribution doit, à peine d'irrecevabilité, être dénoncée le même jour à l'huissier de justice instrumentaire.
- RejetCass. 2e civ., 18 sept. 2003, n° 01-16.019A compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles L. 613-1 à L. 613-5 du Code de la construction et de l'habitation est portée devant…
- CassationCass. 2e civ., 11 sept. 2003, n° 01-16.703Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, sous réserve des dispositions de l'article 82 du décret du 31 juillet 1992, faire procéder à la saisie et à la vente des biens…
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2003, n° 00-19.579La décision de justice en vertu de laquelle l'expulsion est poursuivie doit avoir ordonné ou autorisé l'expulsion et tel n'est pas le cas d'un jugement d'adjudication, qui n'a aucun caractère contentieux.
- RejetCass. com., 8 juill. 2003, n° 00-13.309Il résulte de l'article L. 263 du Livre des procédures fiscales que l'avis à tiers détenteur portant sur une créance à exécution successive, pratiqué à l'encontre de son titulaire avant la survenance d'un jugement…
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 2003, n° 01-13.069Il résulte de l'article 114 du décret du 31 juillet 1992 que la vente à la folle enchère de l'adjudicataire entraîne pour ce dernier l'obligation de payer la différence entre le prix d'adjudication du bien et celui de…
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 2003, n° 01-12.892La saisie-attribution pratiquée entre les mains d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt peut porter sur des créances conditionnelles ou à terme, dès lors que la créance du débiteur existe au…
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 2003, n° 01-13.746Toute contestation relative à un acte de saisie-attribution doit, à peine d'irrecevabilité, être dénoncée, le même jour, à l'huissier de justice instrumentaire. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel retient que la…
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 2003, n° 00-21.274Tout titre exécutoire émis par une personne morale de droit public ne peut donner lieu à mesure d'exécution forcée s'il n'a pas été notifié au débiteur.
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 2003, n° 00-13.887Il résulte des articles 237 et suivants du décret du 27 novembre 1991, 8 et 11 de l'arrêté du 5 juillet 1996 que la caisse des réglements pécuniaires des avocats (CARPA) est titulaire d'un compte, ouvert auprès d'une…
- RejetCass. ch. mixte, 22 nov. 2002, n° 99-13.935Il résulte des articles 13 et 43 de la loi du 9 juillet 1991 et des articles 69 et suivants du décret du 31 juillet 1992, que la saisie-attribution d'une créance à exécution successive, pratiquée à l'encontre de son…
- RejetCass. 2e civ., 21 nov. 2002, n° 01-11.039Les notifications des décisions des juridictions administratives obéissent à des règles propres prévues par l'article R. 751-3 du Code de justice administrative. La notification d'une décision d'une cour administrative…
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 2002, n° 00-21.965La Cour d'appel, ayant relevé qu'un huissier de justice, qui avait procédé à une saisie-attribution entre les mains d'une banque, s'était présenté au siège social de la banque et non à l'agence qui tenait les comptes du…
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 2002, n° 01-02.159Le tiers saisi qui ne satisfait pas à l'obligation légale de renseignement et qui n'est tenu, au jour de la saisie, à aucune obligation envers le débiteur n'encourt pas la condamnation au paiement des causes de la…
- RejetCass. 2e civ., 19 sept. 2002, n° 00-20.587Ayant relevé que les dispositions de l'article 296-III.3° du décret du 31 juillet 1992 régissant le recouvrement des créances de l'Etat, n'exigent pas que le commandement de payer indique que le procureur de la…
- CassationCass. 2e civ., 19 sept. 2002, n° 00-20.190Viole les articles 46 de la loi du 9 juillet 1991 et 68 du décret du 31 juillet 1992, la cour d'appel qui, pour rejeter une demande tendant à l'annulation d'une saisie-attribution et à la restitution des sommes saisies,…
- RejetCass. 2e civ., 19 sept. 2002, n° 00-22.086Les obligations posées par l'article 502 du nouveau Code de procédure civile ne concernent que les parties au litige et l'article 56 du décret du 31 juillet 1992 n'exige, s'agissant des mentions devant figurer dans…
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2002, n° 00-22.455Les significations et dénonciations auxquelles donnent lieu les mesures d'exécution dirigées contre la succession d'une personne décédée ne peuvent être annulées au seul motif que les héritiers ont renoncé par la suite…
- RejetCass. 2e civ., 13 juin 2002, n° 00-20.844Le praticien qui a conclu avec une caisse de sécurité sociale une convention de tiers payant, ne dispose pas sur cette caisse d'une créance unique à exécution successive, mais de créances distinctes nées d'actes…