RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 septembre 2003, n° 01-16.176

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 1999-12-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Sommaire

Aux termes de l'article 1002 du Code rural, les caisses de mutualité sociale agricole sont dotées de plein droit de la personnalité morale. L'omission du dépôt des statuts en mairie ne prive pas leurs organes représentatifs du pouvoir d'ester en justice.

Thèmes
  • Agriculture
  • Mutualité agricole
  • Organismes
  • Caisses de mutualité sociale agricole
  • Personnalité morale
  • Personnalité morale de plein droit
  • Portée
  • Personne morale
  • Action en justice
  • Capacité
  • Dépôt des statuts en mairie
  • Défaut

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 décembre 1999), que la Caisse de mutualité sociale agricole (la CMSA) a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de M. X... pour recouvrer une certaine somme rendue exigible en vertu de deux jugements d'un tribunal des affaires de sécurité sociale statuant sur opposition à contraintes ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la CMSA avait qualité pour agir, alors, selon le moyen :

1 / qu'en refusant de faire application des dispositions du décret n° 62-1591 du 29 décembre 1962 et de la circulaire normative du 28 mars 1963, en vigueur au jour de l'introduction de l'instance, qui soumettaient expressément les caisses de mutualité sociale agricole au statut des syndicats professionnels, et en particulier à l'obligation de dépôt en mairie des statuts et liste des administrateurs, à peine de défaut de constitution et donc de défaut de capacité d'agir en justice, la cour d'appel a privé sa décision de tout fondement légal au regard de l'article 1002 du Code rural ;

2 / qu'en refusant de faire application de l'article 28 des statuts de la Caisse de mutualité sociale agricole de la Dordogne, qui exigeait pour la validité et l'opposabilité de ceux-ci le dépôt en mairie, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'aux termes de l'article 1002 du Code rural, les caisses de mutualité sociale agricole sont dotées de plein droit de la personnalité morale ; que l'omission du dépôt des statuts en mairie ne prive pas leurs organes représentatifs du pouvoir d'ester en justice ; que, par ce motif de pur droit substitué à celui critiqué, l'arrêt se trouve légalement justifié ;

EMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la prime à la vache allaitante était saisissable, alors, selon le moyen :

1 / que la prime à la vache allaitante peut constituer pour l'agriculteur une somme à caractère alimentaire, donc insaisissable, dès lors que celle-ci est l'unique moyen de subsistance de ce dernier ; que la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait sans rechercher si ladite prime, versée à M. X... dont l'exploitation était, de façon endémique, déficitaire, ne constituait pas l'unique moyen de subsistance de cet agriculteur et avait dès lors un caractère alimentaire emportant l'insaisissabilité ; que l'arrêt n'est pas légalement justifié au regard de l'article 14 de la loi du 9 juillet 1991 ;

2 / qu'à tout le moins, la prime à la vache allaitante constitue pour l'agriculteur un substitut de rémunération partiellement insaisissable ;

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé les articles et du Code du travail ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en retenant par motifs propres et adoptés que les primes à la vache allaitante, qui sont destinées à compenser le déséquilibre structurel entre l'offre et la demande sur le marché communautaire, ne peuvent être assimilées à des rémunérations ou à des aliments partiellement ou totalement insaisissables et qu'elles n'entrent pas dans la liste des biens ou créances insaisissables visés par la loi du 9 juillet 1991 et le décret du 31 juillet 1992, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code rural 1002
  • Décret 92-755 1992-07-31
  • Loi 91-650 1991-07-09

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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