En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
Dit que les dommages-intérêts alloués à la victime seront affectés par le partage de responsabilité fixé à un quart ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique
CMotivation
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ;
DFaits et procédure
Attendu que l'arrêt attaqué a décidé que les dommages-intérêts alloués à la victime devaient être affectés par le partage de responsabilité fixé à un tiers ;
EMotivation
Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions d'appel le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions, intimé, sollicitait la confirmation de la décision de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction en ce qu'elle avait retenu la responsabilité de cette victime à hauteur du quart des sommes allouées, la cour d'appel a modifié les termes du litige dont elle était saisie ;
Et attendu qu'en application de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que les dommages-intérêts alloués à la victime seront affectés par le partage de responsabilité fixé à un quart ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille trois.
Textes appliqués
- Nouveau Code de procédure civile 4
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.