En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... de Y... ;
- Thèmes
- Procédure civile
- Procédure de la mise en état
- Ordonnance de cl<cb>ture
- Dép<cb>t des conclusions des parties
- Dép<cb>t quelques jours avant l'ordonnance
- Circonstances particulières qui auraient pu empêcher l'adversaire de répondre à ces conclusions
- Nécessité de les caractériser
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le premier moyen
CMotivation
Vu les articles , et du nouveau Code de procédure civile ;
DFaits et procédure
Attendu que l'arrêt attaqué condamne M. X... de Y... à régler diverses sommes à la Compagnie générale de location d'équipement (CGL), en exécution de ses engagements contractuels ;
Attendu que pour écarter des débats, à la demande de la société CGL, les conclusions déposées le 7 septembre 1999 par M. X... de Y..., appelant, l'arrêt retient que l'appel a été formé le 11 mai 1998, que l'affaire a été radiée du rôle pour défaut de diligences ;
et qu'après son réenrôlement, l'appelant a fait signifier un désistement d'appel, de sorte qu'intervenant sept jours avant l'audience, le dépôt de ses premières conclusions l'a été en violation des dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans caractériser les circonstances particulières qui auraient pu empêcher la société CGL de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
EDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne la société CGL aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... de Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.
Textes appliqués
- Nouveau Code de procédure civile 16, 779 et 783
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.