Assurance (règles générales) – Responsabilité de l'assureur : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 2017, n° 16-26.709L'assureur n'est pas tenu, au titre de son devoir d'information et de conseil, d'informer le souscripteur qu'aux termes de l'article L. 112-3, alinéa 3, du code des assurances, lorsque les parties au contrat n'ont pas…
- CassationCass. 2e civ., 18 mai 2017, n° 16-17.754Le dommage résultant d'un manquement au devoir de conseil dû à l'assuré sur l'adéquation de la garantie souscrite à ses besoins se réalise au moment du refus de garantie opposé par l'assureur. En conséquence, viole…
- RejetCass. com., 1er déc. 2015, n° 14-22.134Si l'assureur de groupe doit établir une notice d'information claire et précise sur les caractéristiques, et notamment, la durée de la garantie couvrant les risques pouvant affecter la capacité de l'emprunteur à…
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 2014, n° 13-12.770L'opération consistant en la souscription successive de plusieurs contrats d'assurance de retraite complémentaire facultative, dont certains relèvent du dispositif de défiscalisation institué par la loi n° 94-126 du 11…
- CassationCass. 3e civ., 24 oct. 2012, n° 11-16.012Commet une faute l'assureur qui, pendant la période de suspension de la garantie, délivre une attestation sans mentionner la mise en demeure adressée à son assuré ni préciser le risque de résiliation à l'expiration du…
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 2012, n° 11-20.439Aucun texte légal ou réglementaire ne contraint l'assureur à vérifier la capacité juridique de l'assuré lors du renouvellement tacite du contrat, ni lors de la délivrance des attestations
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 2008, n° 07-12.977Une partie qui n'est pas subrogée dans les droits d'un assuré, ne peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, une faute de l'assureur dans l'exécution du contrat d'assurance
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2006, n° 05-13.580L'obligation de conseil de l'assureur ne peut s'étendre à des circonstances, telles que les conséquences fiscales, qui excèdent le cadre de l'opération d'assurance qu'il propose.
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- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 2017, n° 16-26.709L'assureur n'est pas tenu, au titre de son devoir d'information et de conseil, d'informer le souscripteur qu'aux termes de l'article L. 112-3, alinéa 3, du code des assurances, lorsque les parties au contrat n'ont pas…
- CassationCass. 2e civ., 18 mai 2017, n° 16-17.754Le dommage résultant d'un manquement au devoir de conseil dû à l'assuré sur l'adéquation de la garantie souscrite à ses besoins se réalise au moment du refus de garantie opposé par l'assureur. En conséquence, viole…
- RejetCass. com., 1er déc. 2015, n° 14-22.134Si l'assureur de groupe doit établir une notice d'information claire et précise sur les caractéristiques, et notamment, la durée de la garantie couvrant les risques pouvant affecter la capacité de l'emprunteur à…
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 2014, n° 13-12.770L'opération consistant en la souscription successive de plusieurs contrats d'assurance de retraite complémentaire facultative, dont certains relèvent du dispositif de défiscalisation institué par la loi n° 94-126 du 11…
- CassationCass. 3e civ., 24 oct. 2012, n° 11-16.012Commet une faute l'assureur qui, pendant la période de suspension de la garantie, délivre une attestation sans mentionner la mise en demeure adressée à son assuré ni préciser le risque de résiliation à l'expiration du…
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 2012, n° 11-20.439Aucun texte légal ou réglementaire ne contraint l'assureur à vérifier la capacité juridique de l'assuré lors du renouvellement tacite du contrat, ni lors de la délivrance des attestations
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 2008, n° 07-12.977Une partie qui n'est pas subrogée dans les droits d'un assuré, ne peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, une faute de l'assureur dans l'exécution du contrat d'assurance
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2006, n° 05-13.580L'obligation de conseil de l'assureur ne peut s'étendre à des circonstances, telles que les conséquences fiscales, qui excèdent le cadre de l'opération d'assurance qu'il propose.
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 2006, n° 04-20.250Dès lors que l'assurance obligatoire dont l'existence peut influer sur le choix d'un constructeur est imposée dans l'intérêt des maîtres d'ouvrage, il appartient à l'assureur, tenu d'une obligation de renseignement à…
- CassationCass. 3e civ., 29 mars 2006, n° 05-13.119L'assureur en responsabilité décennale obligatoire qui délivre une attestation à son assuré destinée à l'information des tiers doit mentionner des renseignements précis sur l'activité professionnelle déclarée par ce…
- CassationCass. 3e civ., 22 sept. 2004, n° 02-13.847L'assureur en responsabilité obligatoire qui délivre une attestation à son assuré destinée à l'information des tiers doit mentionner des renseignements précis sur l'activité professionnelle déclarée par ce dernier. A…
- RejetCass. 3e civ., 3 mars 2004, n° 02-19.122L'assureur qui fournit à son assuré, une attestation destinée à être présentée au maître de l'ouvrage ne mentionnant aucune restriction quant aux activités déclarées, n'est plus recevable à opposer au tiers lésé les…
- RejetCass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 01-12.860
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 2003, n° 00-15.204
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 2002, n° 99-20.682
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 2002, n° 99-14.765L'obligation de conseil de l'assureur ne peut s'étendre à des circonstances qui excèdent le cadre de l'opération d'assurance qu'il propose ; ainsi a violé l'article 1147 du Code civil la cour d'appel qui a retenu la…
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 2002, n° 99-10.715Un assureur auquel l'assuré a déclaré que son véhicule était équipé d'un dispositif anti-vol conforme aux stipulations du contrat n'est pas tenu de vérifier la véracité de cette déclaration.
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 2001, n° 98-16.477
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 2001, n° 98-18.145Un assureur est tenu d'une obligation particulière d'information et de conseil à l'égard de la personne qui souhaite souscrire un contrat d'assurance ou y adhérer et l'action engagée contre l'assureur en raison d'un…
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1999, n° 97-13.838
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 1998, n° 96-20.629
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1998, n° 94-13.589Une cour d'appel retient à bon droit qu'il ne peut être fait grief à un assureur, auprès duquel une personne avait souscrit un contrat " responsabilité du chef de famille " ne s'appliquant qu'à la responsabilité…
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1997, n° 95-20.257L'assureur ne peut se voir imposer unilatéralement par un tiers au contrat d'assurance une information sur la cessation de celui-ci. Par suite, il ne commet pas de faute en ne répondant pas à un créancier lui demandant…
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 1997, n° 94-19.110
- CassationCass. 1re civ., 18 mars 1997, n° 95-11.412
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1996, n° 94-13.468L'assureur est tenu d'une obligation de loyauté dans la mise en oeuvre du processus d'indemnisation de son assuré après la survenance d'un sinistre ; le manquement à cette obligation entraîne la mise en jeu de sa…
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 1996, n° 93-19.299
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1994, n° 91-19.072Fonde sa décision sur la responsabilité contractuelle de l'assureur une cour d'appel, qui après avoir constaté que la prescription biennale de l'action en garantie intentée par un assuré à l'encontre de son assureur…
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1994, n° 91-12.585Ayant relevé qu'il résultait des circulaires adressées par le ministère des Finances au président de l'assemblée plénière des sociétés d'assurances contre l'incendie et les risques divers, que les assureurs n'étaient…
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 1993, n° 89-20.969
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1991, n° 90-15.583Commet une faute engageant sa responsabilité délictuelle l'assureur qui, ayant reçu d'un assuré, concomitamment avec le règlement de la prime impayée, une proposition pour un nouveau contrat avec les mêmes garanties et…
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1991, n° 88-17.889
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 1990, n° 88-15.030
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 1989, n° 87-13.053S'il appartient à l'assureur, dans l'exercice de son devoir d'information et de conseil, d'examiner l'ensemble des données de fait et de droit particulières à la situation de l'assuré, l'obligation lui incombant à ce…
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1987, n° 85-15.329L'assureur est tenu d'un devoir d'information et de conseil vis-à-vis de son client.. Caractérise un manquement à cette obligation la cour d'appel qui, ayant constaté qu'une personne avait demandé à son assureur la…
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 1986, n° 84-16.385Ne viole pas l'article L 112-2 alinéa 1 du code des assurances, la cour d'appel qui, sans faire application du contrat passé entre l'assureur et l'assuré, n'a fait que sanctionner par l'allocation de dommages et…