En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
- Sommaire
Les actions nées du contrat de commission de transport sont prescrites dans le délai d'un an à compter du jour où la marchandise a été remise ou offerte au destinataire. L'action du commettant en réparation des dommages subis par la marchandise à la suite de l'exercice par le commissionnaire de transport de son droit de rétention, née du contrat, est soumise à la prescription d'un an prévue par l'article 108 alinéa 2, devenu l'article du Code de commerce.
- Thèmes
- Transports terrestres
- Marchandises
- Prescription
- Prescription annale (article L. 133
- 6 du code de commerce)
- Domaine d'application
- Action du commettant contre le commissionnaire de transport
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant tant sur le pourvoi principal formé par l'EURL Ayassamy et fils que sur le pourvoi incident de la société Sogetra ;
BMoyens
Sur le moyen unique du pourvoi incident qui est préalable
CMotivation
Vu l'article 108, devenu l'article du Code de commerce ;
Attendu que les actions nées du contrat de commission de transport sont prescrites dans le délai d'un an à compter du jour où la marchandise a été remise ou offerte au destinataire ;
Attendu que l'EURL Ayassamy et fils (l'EURL) a chargé la société Sogetra de l'organisation du transport de marchandises de France métropolitaine en Guadeloupe ; que cette société étant créancière de l'EURL au titre d'une opération antérieure, a, par l'intermédiaire de la société SDV Caraïbes, retenu la marchandise lors de son arrivée en Guadeloupe ; qu'après avoir payé sa dette, l'EURL a fait constater en novembre 1996 que la marchandise était endommagée, puis, par acte du 27 février 1998, a assigné les sociétés Sogetra et SDV en réparation de son préjudice ; que celles-ci ont invoqué la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action ;
Attendu que pour rejeter cette fin de non-recevoir, l'arrêt retient que l'action intentée par l'EURL découle de l'exercice du droit de rétention du commissionnaire et qu'elle n'est donc pas atteinte par la prescription d'un an prévue par l'article , alinéa 2, du Code de commerce ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'en application de l'article du nouveau Code de procédure civile, la cassation du chef de l'arrêt relatif à la fin de non-recevoir invoquée par les sociétés Sogetra et SDV atteint, par voie de dépendance nécessaire, le chef de l'arrêt concernant l'action en responsabilité de l'EURL contre ces sociétés ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi principal :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Ayassamy et fils et de la société Sogetra ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille trois.
Textes appliqués
- Code de commerce art. 108 al. 2 devenu L133-6
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.