CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 30 septembre 2003, n° 01-16.650

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 2000-06-27

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;

Déclare l'appel irrecevable ;

Thèmes
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Décision ordonnant une mesure d'instruction sans trancher une partie du principal (non)
  • Recherche de paternité naturelle
  • Examen comparé des sangs

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen relevé d'office, conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, le 28 juillet 1997, Mme X... a donné naissance à un enfant prénommé Pierre ; que, le 22 juillet 1998, elle a assigné M. Y... en recherche de paternité naturelle ; qu'un jugement du 21 juillet 1999 a ordonné un examen comparé des sangs ;

Attendu qu'en recevant l'appel, alors que le jugement se bornait à se prononcer sur la recevabilité de l'action et à ordonner une expertise sans trancher une partie du principal, l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article , alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare l'appel irrecevable ;

Condamne M. Y... aux dépens afférents aux instances devant la cour d'appel et la Cour de Cassation ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille trois.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 544 et 545

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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