CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er octobre 2003, n° 02-11.557

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 2001-11-27

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société GAN incendie accidents et de M. X... ;

Sommaire

Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui écarte la présomption de responsabilité pesant sur le locataire en cas d'incendie sans caractériser l'existence d'une jouissance effective par le bailleur de partie de l'immeuble incendié dans des conditions assimilables à celles d'un locataire.

Thèmes
  • Bail (règles générales)
  • Incendie
  • Responsabilité du preneur
  • Présomption
  • Exonération
  • Occupation des lieux par le bailleur
  • Conditions de l'occupation
  • Bail en général
  • Jouissance assimilable à celle d'un locataire
  • Effet

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code civil ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 2001), qu'un incendie dont l'origine et la cause sont demeurées indéterminées, ayant détruit un immeuble appartenant à la Socofra, donné pour partie à bail à M. X..., la société la Suisse assurances qui avait indemnisé la bailleresse de son préjudice, a demandé à M. X... et à sa compagnie d'assurances, la société GAN incendie accidents, le remboursement de l'indemnité versée ;

Attendu que pour rejeter la demande, la cour d'appel a relevé que la Socofra disposait, à l'exception du lot 50, de l'ensemble du bâtiment dont elle pouvait user comme l'aurait fait un locataire, étant seule à y avoir accès et à pouvoir y entreposer ce qu'elle voulait ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'une jouissance effective par la bailleresse de partie de l'immeuble incendié dans des conditions assimilables à celles d'un locataire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne, la société GAN Incendie accidents et M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société GAN incendie accidents et de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code civil 1733, 1734

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1989-02-22, Bulletin 1989, III, n° 43, p. 24 (rejet), et l'arrêt cité
  • Chambre civile 3, 1995-02-15, Bulletin 1995, III, n° 46, p. 33 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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