En bref
- Décision
Casse et annule, en ses seules dispositions relatives à la peine, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 9 avril 2003, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
- Thèmes
- Circulation routiere
- Permis de conduire
- Annulation
- Annulation de plein droit
- Cas
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LYON,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 7ème chambre, en date du 9 avril 2003, qui, pour blessures involontaires suivies d'une incapacité totale de travail supérieure à trois mois par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique et contravention au Code de la route, a condamné Laurent X... à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 1 an de suspension du permis de conduire et 300 euros d'amende ;
BMotivation
Vu le mémoire produit ;
CMoyens
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article , alinéa 2, du Code de la route, manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a condamné Laurent X... à une suspension de son permis de conduire pendant 1 an ;
"alors que s'agissant d'une personne reconnue coupable d'une infraction prévue à l'article du Code pénal commise simultanément avec une infraction prévue à l'article du Code de la route, la Cour aurait dû par application de l'article , alinéa 2, du Code de la route constater que son permis de conduire était annulé de plein droit et préciser la durée inférieure ou égale à cinq ans pendant laquelle il lui était interdit de solliciter un nouveau permis" ;
DMotivation
Vu l'article , alinéa 2, du Code de la route dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 12 juin 2003 ;
Attendu que, selon ce texte, le permis de conduire est annulé de plein droit en cas de condamnation pour l'une des infractions prévues aux articles et du Code pénal commise simultanément avec l'une des infractions prévues aux articles et du Code de la route ;
Attendu qu'après avoir déclaré Laurent X... coupable des délits prévus par les articles du Code pénal et du Code de la route, l'arrêt attaqué le condamne, notamment, à un an de suspension du permis de conduire ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'elle aurait dû constater l'annulation du permis de conduire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ;
EDispositif
Par ces motifs,
CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la peine, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 9 avril 2003, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Souchon ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Textes appliqués
- Code de la route L234-13 alinéa 2 (rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 12 juin 2003)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.