RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 7 octobre 2003, n° 03-84.351

Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen 2003-06-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Thèmes
  • Douanes
  • Procédure
  • Action fiscale
  • Appel
  • Ordonnances du juge d'instruction
  • Détention provisoire et contr<cb>le judiciaire (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 26 juin 2003, qui, dans l'information suivie contre Rosemary X..., épouse Y..., des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et de contrebande de marchandises prohibées, a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance du juge d'instruction plaçant cette dernière sous contrôle judiciaire ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles du Code des douanes, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 185, 186 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel de la partie demanderesse irrecevable ;

"aux motifs que l'article du Code des douanes confie à l'administration des douanes, l'action pour l'application des sanctions fiscales, sauf dans les procédures dont ses agents ont été saisis en application des paragraphes I et II de l'article du Code de procédure pénale ; que, si à cette fin, l'administration des douanes peut déroger aux dispositions des articles et du Code de procédure pénale en interjetant appel des ordonnances du juge d'instruction, ce droit d'appel doit être strictement entendu comme réservé aux seules mesures nécessaires à l'application des sanctions fiscales et ne s'étend pas aux mesures concernant les libertés individuelles ; que cette action limitée à l'application des sanctions fiscales ne permet pas à l'administration des douanes d'interjeter appel de l'ordonnance relative à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire de la personne mise en examen, hormis pour garantir le paiement d'amendes fiscales, ce qui n'est pas le cas ;

"alors qu'il est constant que l'action prévue à l'article du Code des douanes ouvre à l'administration des douanes un droit d'appel contre les ordonnances du juge d'instruction dès lors que cette décision préjudicie à ses droits ;

qu'en l'espèce une enquête douanière avait permis de mettre à jour un trafic de cannabis et une information judiciaire avait été ouverte du chef d'importation en contrebande de marchandises prohibées ;

qu'en déclarant irrecevable l'appel de la partie demanderesse contre une ordonnance du juge d'instruction qui avait placé les détenteurs de drogue en placement sous contrôle judiciaire ce qui nuisait aux intérêts de la partie demanderesse dès lors que les prévenus pouvaient organiser leur insolvabilité ou contacter d'autres trafiquants, aux motifs que la mesure ne concernait pas l'action douanière stricto sensu, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, lors d'un contrôle en gare maritime de Dieppe, les fonctionnaires des douanes de Rouen ont découvert de la résine de cannabis dans un camion venant d'Espagne et se dirigeant vers la Grande-Bretagne ; qu'après ouverture d'une information judiciaire, Keith Y..., conducteur de l'ensemble routier et son épouse Rosemary X..., sa passagère, ont été mis en examen des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et de contrebande de marchandises prohibées ; que, par décision du 4 juin 2003, le juge d'instruction a ordonné le placement de Rosemary X... sous contrôle judiciaire ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel de cette ordonnance, interjeté par la seule administration des douanes, l'arrêt énonce que si, dans l'exercice de l'action pour l'application des sanctions fiscales, l'administration des douanes peut, par dérogation aux dispositions des articles et du Code de procédure pénale, interjeter appel des ordonnances du juge d'instruction, cette voie de recours ne lui est pas ouverte à l'encontre des décisions rendues en matière de détention provisoire et de contrôle judiciaire ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Beaudonnet conseiller rapporteur, MM. Farge, Blondet, Palisse, Le Corroller, Mme Nocquet, M. Castagnède conseillers de la chambre, Mmes Agostini, Gailly, Salmeron conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Di Guardia ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 185 et 186
  • Code des douanes 343-2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.