RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 octobre 2003, n° 01-17.914

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale) 2001-10-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de MM. X... et Z... ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Christian Y..., ès qualités ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 25 octobre 2001), que, par acte reçu le 5 juin 1991 par M. Z..., notaire, les époux A... ont promis de vendre leur fonds de commerce de café, hôtel et restaurant, dont le droit au bail consenti par l'indivision composée de MM. Henri et Christian X... et de Mmes B..., veuve X..., et C..., veuve X..., notamment sous la condition suspensive du renouvellement du bail et de l'autorisation d'en changer la destination ; que par lettre du 25 mai 1991, M. Henri X... s'était engagé pour l'indivision à renouveler le bail et à autoriser le changement d'activité et la réalisation des travaux envisagés par l'acquéreur ; que l'héritier de Mme C... ayant par la suite refusé ces conditions, la vente n'a pu avoir lieu ; que les époux A... ayant été déclarés en liquidation judiciaire, M. Y..., agissant comme leur mandataire liquidateur, a assigné le notaire en responsabilité et dommages-intérêts ;

que M. Z... a appelé M. Henri X... en garantie ;

DMoyens5 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à garantir M. Z... à concurrence de la moitié des condamnations prononcées contre lui alors, selon le moyen :

1 / que seule la faute en relation de cause à effet avec le dommage oblige son auteur à la réparer ; qu'en retenant la garantie de M. X... au profit de M. Z... pour avoir dissimulé l'existence d'un coïndivisaire, lequel n'avait pas concouru au mandat dont il s'était prévalu pour accepter les conditions émises dans la promesse de vente pour que la cession du fonds de commerce, exploité dans les locaux donnés à bail, puisse être finalisée, sans s'expliquer sur ses conclusions qui faisaient valoir que ce mandat résultait d'un courrier du 25 mai 1991 qui n'était pas destiné à M. Z..., mais à la SARL Vignelles Pêche, et qui, s'il mentionnait un accord pris au nom de l'indivision, ne portait pas sur les conditions émises dans ladite promesse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article du Code civil ;

2 / qu'en toute hypothèse, en retenant la garantie de M. X..., tout en relevant que M. Z... n'avait aucunement vérifié les pouvoirs de celui qui se prétendait mandataire de l'indivision alors qu'il disposait de tous les éléments pour effectuer cette vérification qui lui incombait en sa qualité de notaire rédacteur d'acte, et connaissait parfaitement les difficultés liées à un état d'indivision, la cour d'appel, qui n'a pas de la sorte caractérisé en quoi la dissimulation prétendue de l'existence d'un coïndivisaire n'ayant pas concouru à ce mandat, était à l'origine de l'échec de la vente, a violé l'article du Code civil ;

3 / que de même, en statuant comme elle l'a fait quand, en l'état d'une promesse de vente d'un fonds de commerce comprenant la cession du droit au bail, qui était subordonnée à l'accord des bailleurs en situation d'indivision quant à certaines conditions, la faute de M. X... était encore indifférente en ce que la non-conclusion de la vente était le résultat de l'absence d'accord donné par un des indivisaires, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ;

4 / que pour motiver sa décision le juge doit se déterminer d'après les circonstances particulières du procès et non par voie de référence à des causes déjà jugées ; que pour décider que M. X... avait dissimulé le décès de Mme Madeleine C..., pour le compte de laquelle il avait déclaré agir, la cour d'appel a retenu que celui-ci n'ignorait en rien ce décès dès lors qu'il résultait d'un arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 8 novembre 1995 qu'il avait assisté aux obsèques, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient que l'accord de tous les indivisaires était nécessaire, que M. Z... mettait en cause la responsabilité quasi délictuelle à son égard de M. X..., que ce dernier avait déclaré, dans sa lettre du 25 mai 1991, agir notamment pour le compte de Mme C... qui était décédée le 6 novembre 1988, ce que le signataire connaissait pour avoir assisté à ses obsèques ainsi qu'il résultait d'un arrêt de la même cour d'appel du 8 novembre 1995, que M. X... a dès lors sciemment dissimulé le décès de Mme C... et s'est prévalu d'un pouvoir inexistant, engageant ainsi sa responsabilité ;

Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui pouvait se référer à un élément de fait contenu dans une autre procédure, a caractérisé la faute de M. X... et le lien de causalité existant entre la dissimulation reprochée et l'intervention de la promesse de vente reposant pour partie sur ses propres déclarations, trompant l'ensemble des personnes intervenues à sa rédaction ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de MM. X... et Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code civil 1382

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.