CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 octobre 2003, n° 02-13.014

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale d'Ajaccio 2001-11-15

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 novembre 2001, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Ajaccio ;

Rejette le recours de M. X... ;

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'en vertu de ces textes, l'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations est requis lorsqu'il est prescrit au titre d'un même traitement un nombre de transports au moins égal à quatre au cours d'une période de deux mois, et que chaque transport est effectué vers un lieu distant de plus de 50 Km, sauf en cas d'urgence attestée par le médecin prescripteur ;

Attendu que l'Etablissement national des invalides de la Marine a refusé de prendre en charge les frais de transport en véhicule sanitaire léger exposés les 13 février, 20 février, 27 février, 6 mars et 13 mars 2001 par M. X... pour se rendre de son domicile à Porto Vecchio à la polyclinique de Furiani pour subir des consultations post opératoires ;

Attendu que pour accueillir le recours de M. X..., le tribunal énonce essentiellement qu'il s'agit de transports en série médicalement justifiés par le médecin traitant ;

Qu'en se déterminant ainsi par des motifs inopérants, alors qu'il n'était pas contesté que la prescription médicale de transport ne mentionnait pas l'urgence et que la formalité de l'entente préalable n'avait pas été respectée, le tribunal a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 novembre 2001, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Ajaccio ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Rejette le recours de M. X... ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale R322-10 et R322-10-3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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