CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 21 octobre 2003, n° 00-11.991

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre, section A) 1999-10-05

En bref

Décision

Casse et annule en ses dispositions déboutant M. Y... de toutes ses demandes et le condamnant à rembourser et payer diverses sommes à la compagne Zurich International France, l'arrêt rendu le 5 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, déboute la compagnie La Zurich de sa demande et la condamne à payer à M. Y... la somme de 2 500 <euros ;

Thèmes

Texte intégral

ATexte3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Met hors de cause sur sa demande M. X..., ès qualités de liquidation judiciaire de la société Garage de la Cour de France ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique pris en sa troisième branche

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code des assurances ;

Attendu que M. Y... a acquis auprès du garage de la Cour de France un véhicule qui a été dérobé dans les locaux du garage où il était déposé dans l'attente de l'installation de toutes les options prévues à la commande ; qu'assignée directement par M. Y... en paiement de la valeur du véhicule volé, la compagnie Zurich International France , assureur du garage, a opposé la clause de déchéance figurant au contrat du fait que M. Z..., à l'époque gérant du garage, mandaté par la victime habitant en Côte d'Ivoire pour percevoir de l'assureur l'indemnisation du vol, avait majoré volontairement le montant du dommage, ce qui lui avait valu d'être pénalement condamné pour tentative d'escroquerie au préjudice de l'assureur ;

Attendu que pour refuser à M. Y... le bénéfice des dispositions de l'article du Code des assurances, l'arrêt attaqué, après avoir retenu que la clause contractuelle de déchéance était applicable à M. Z..., assuré, mandataire de M. Y..., en raison de sa condamnation, énonce, pour déclarer cette déchéance également opposable à la victime que "l'article du Code des assurances n'est pas applicable en la cause, le refus de garantie ne tenant pas à un manquement de l'assuré à ses obligations, mais à une fraude pénalement sanctionnée" ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans constater que M. Y... s'était rendu coupable de complicité dans les faits reprochés à M. Z..., alors que le texte invoqué n'opère aucune distinction selon la gravité de la faute commise, par l'assuré dans ses relations avec l'assureur, et que l'existence du mandat donné postérieurement à la réalisation du sinistre en vue d'en obtenir l'indemnisation au nom et pour le compte du tiers lésé est indifférente à la solution du litige, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE et ANNULE en ses dispositions déboutant M. Y... de toutes ses demandes et le condamnant à rembourser et payer diverses sommes à la compagne Zurich International France, l'arrêt rendu le 5 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne la compagnie La Zurich aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, déboute la compagnie La Zurich de sa demande et la condamne à payer à M. Y... la somme de 2 500 <euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code des assurances R124-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.