En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la CMA la somme de 1 000 euros et rejette la demande de la SMABTP ;
- Sommaire
Toute désignation d'expert a un effet interruptif de prescription contre l'assureur à la condition que celui-ci ait été convoqué ou ait participé aux opérations d'expertise.
- Thèmes
- Assurance (règles générales)
- Prescription
- Prescription biennale
- Interruption
- Acte interruptif
- Désignation d'expert
- Assureur non convoqué et n'ayant pas participé aux opérations d'expertise
- Effet
- Prescription civile
- Assurance
- Effet interruptif à l'égard de l'assureur
- Désignation d'un expert
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur l'irrecevabilité, relevée d'office, du moyen additionnel figurant au mémoire déposé le 3 mars 2003
BMotivation
Attendu qu'après avoir déposé, dans le délai légal, un mémoire présentant un moyen unique de cassation, les époux X... ont déposé le 3 mars 2003 un mémoire dit "récapitulatif et rectificatif" contenant, en réalité, un moyen additionnel ;
Attendu que ce moyen supplémentaire, présenté après l'expiration du délai imparti par l'article du nouveau code de procédure civile, est irrecevable ;
CMoyens
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande déposé le 9 juillet 2001 et est reproduit en annexe au présent arrêt
DMotivation
Attendu que, si toute désignation d'expert a un effet interruptif de prescription, cette interruption ne peut avoir d'effet contre l'assureur que si celui-ci a été convoqué ou a participé aux opérations d'expertise ; qu'ayant constaté que la SMABTP n'avait pas été convoquée et n'avait pas participé aux expertises amiables organisées par les époux X..., la cour d'appel (Paris, 30 novembre 2000) en a, à bon droit, déduit qu'elles n'avaient pu interrompre la prescription à l'égard de cet assureur ; que le moyen n'est pas fondé ;
EDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la CMA la somme de 1 000 euros et rejette la demande de la SMABTP ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille trois.
Rapprochements
- Chambre civile 1, 1997-03-06, Bulletin 1997, I, n° 78, p. 51 (cassation partielle), et les arrêts cités
- Chambre civile 1, 2003-07-09, Bulletin 2003, I, n° 165, p. 129 (rejet)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.