RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 21 octobre 2003, n° 01-01.614

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 2000-11-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la CMA la somme de 1 000 euros et rejette la demande de la SMABTP ;

Sommaire

Toute désignation d'expert a un effet interruptif de prescription contre l'assureur à la condition que celui-ci ait été convoqué ou ait participé aux opérations d'expertise.

Thèmes
  • Assurance (règles générales)
  • Prescription
  • Prescription biennale
  • Interruption
  • Acte interruptif
  • Désignation d'expert
  • Assureur non convoqué et n'ayant pas participé aux opérations d'expertise
  • Effet
  • Prescription civile
  • Assurance
  • Effet interruptif à l'égard de l'assureur
  • Désignation d'un expert

Texte intégral

ATexte3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité, relevée d'office, du moyen additionnel figurant au mémoire déposé le 3 mars 2003

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'après avoir déposé, dans le délai légal, un mémoire présentant un moyen unique de cassation, les époux X... ont déposé le 3 mars 2003 un mémoire dit "récapitulatif et rectificatif" contenant, en réalité, un moyen additionnel ;

Attendu que ce moyen supplémentaire, présenté après l'expiration du délai imparti par l'article du nouveau code de procédure civile, est irrecevable ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande déposé le 9 juillet 2001 et est reproduit en annexe au présent arrêt

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, si toute désignation d'expert a un effet interruptif de prescription, cette interruption ne peut avoir d'effet contre l'assureur que si celui-ci a été convoqué ou a participé aux opérations d'expertise ; qu'ayant constaté que la SMABTP n'avait pas été convoquée et n'avait pas participé aux expertises amiables organisées par les époux X..., la cour d'appel (Paris, 30 novembre 2000) en a, à bon droit, déduit qu'elles n'avaient pu interrompre la prescription à l'égard de cet assureur ; que le moyen n'est pas fondé ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la CMA la somme de 1 000 euros et rejette la demande de la SMABTP ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille trois.

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1997-03-06, Bulletin 1997, I, n° 78, p. 51 (cassation partielle), et les arrêts cités
  • Chambre civile 1, 2003-07-09, Bulletin 2003, I, n° 165, p. 129 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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