RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 21 octobre 2003, n° 02-60.563

Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France, 2002-04-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Fort-de-France et de Mme Y... ;

Sommaire

Hormis en matière disciplinaire, aucun texte n'interdit au conseil de l'Ordre d'intervenir à une instance au côté du bâtonnier.

Thèmes
  • Avocat
  • Conseil de l'ordre
  • Droit d'agir en justice
  • Etendue
  • Détermination
  • Discipline
  • Procédure
  • Instance
  • Parties
  • Conseil de l'ordre (non)
  • Bâtonnier
  • Élection

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., avocat au barreau de Fort-de-France, a formé un recours contre l'élection du bâtonnier de l'Ordre des avocats à ce barreau qui s'est déroulée le 5 janvier 2002 ;

que l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 26 avril 2002), après avoir rejeté la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Fort-de-France, a débouté M. X... de sa demande en annulation des opérations électorales ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que ce dernier fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué ;

alors qu'en décidant que le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Fort-de-France avait qualité à agir aux côtés du bâtonnier dont l'élection était contestée et émettre des prétentions par voie de conclusions en défense et d'observations orales, la cour d'appel aurait violé l'article 12 du décret du 27 novembre 1991 réservant, selon le moyen, au seul bâtonnier la qualité de défendeur à l'instance ; ensemble l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, qu'hormis en matière disciplinaire, aucun texte n'interdit au conseil de l'Ordre d'intervenir au côté du bâtonnier ;

que le moyen est dépourvu de pertinence ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale, le moyen ne tend, en ses deux premières branche, qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la cour d'appel sur la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen ; que la troisième branche manque en fait, la cour d'appel ayant procédé à la recherche prétendument omise ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Fort-de-France et de Mme Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille trois.

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 2003-03-15, Bulletin 2003, I, n° 78, p. 59 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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