RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 22 octobre 2003, n° 03-81.274

Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen 2003-01-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour

Vu la communication faite au Procureur général ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Léopold, partie civile,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 28 janvier 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs d'escroquerie, faux et usage, voie de fait et déni de justice, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article , alinéa 2, , du Code de procédure pénale ;

Vu les mémoires ampliatif et personnels produits ;

Sur la recevabilité des mémoires personnels

Attendu que ces mémoires, qui ne sont pas signés par le demandeur, ne remplissent pas les conditions exigées par l'article du Code de procédure pénale ; qu'ils sont, dès lors, irrecevables ;

CMoyens4 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles , , , , et du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;

"en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte déposée par Léopold X... le 24 août 2001 ;

"aux motifs que Léopold X... reproche aux magistrats et mandataires judiciaires visés dans sa plainte les décisions que ceux-ci ont rendues dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à son égard ou des procédures engagées pour régler des litiges relatifs à la vente de son exploitation agricole ; que ces décisions, qui pouvaient être contestées par la mise en oeuvre des voies de recours que Léopold X... a d'ailleurs exercées, ne sauraient constituer des infractions pénales et fonder valablement une plainte avec constitution de partie civile ; que le jugement du 27 juin 2000 ne saurait être constitutif d'une quelconque infraction, non plus que ceux qui ont fait droit aux requêtes des mandataires judiciaires tendant à ordonner la vente de l'exploitation agricole de Léopold X..., contre lesquels celui-ci a pu exercer son droit d'opposition ou d'appel ;

"alors que le juge d'instruction qui a reçu une plainte avec constitution de partie civile, conformément à l'article du Code de procédure pénale, est tenu d'informer comme s'il était saisi par un réquisitoire introductif du procureur de la République ; qu'il est tenu d'instruire sur tous les faits dénoncés dans la plainte avec constitution de partie civile et d'examiner tous les chefs d'inculpation visés dans cette plainte, quelles que soient les réquisitions du procureur de la République ; qu'au cas d'espèce, dans sa plainte avec constitution de partie civile, Léopold X..., au travers des différentes décisions rendues, mettait en cause la responsabilité des magistrats et des mandataires judiciaires qu'il accusait de s'être rendus coupables d'une concertation frauduleuse en vue de l'évincer de sa propriété ; que, partant, les juges du fond devaient rechercher si, et au-delà des décisions de justice, les personnes visées dans sa plainte ne s'étaient pas rendus coupables de faits susceptibles de revêtir une qualification pénale et notamment d'escroquerie au jugement ; qu'ainsi, les juges du fond, qui, sans procéder à cette recherche, se sont contentés d'énoncer que les différentes décisions ne pouvaient être constitutives d'une quelconque infraction, ont privé leur décision de base légale au regard des textes susvisés" ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance portant refus d'informer sur les faits dénoncés par la partie civile, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble de ces faits, a retenu, à bon droit, qu'ils ne pouvaient admettre aucune qualification pénale ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Samuel conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 86

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.