En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la MAIF ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe
Attendu que la société Azur Assurances fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 10 mai 2002) de l'avoir déboutée de sa demande en remboursement d'une indemnité de sinistre dirigée contre M. Arnaud de X..., auteur d'un incendie volontaire ayant causé un dommage à son assuré le syndicat des copropriétaires du 44-46-48, boulevard Vauban à Montigny le Bretonneux ;
CMotivation
Mais attendu que sous le couvert du grief de violation de l'article du Code civil, le moyen critique une omission de statuer sur un chef de demande ; qu'en application de l'article du nouveau Code de procédure civile, cette omission ne peut être réparée que par la juridiction qui s'est prononcée et ne peut donner ouverture à cassation ;
qu'en conséquence, le moyen est irrecevable ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Azur Assurances IARD aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la MAIF ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille trois.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.