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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 octobre 2003, n° 03-12.415

Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris (1re chambre civile - section P) 2003-02-20

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des époux X... et de la SNC Normandie ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 20 février 2003) qu'un jugement assorti de l'exécution provisoire a validé le congé qui avait été délivré par la SNC Normandie à M. et Mme X... et a ordonné l'expulsion de ceux-ci ; que M. et Mme X... ont interjeté appel de cette décision et demandé l'arrêt de l'exécution provisoire ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'ordonnance d'avoir rejeté cette demande ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments qui lui étaient soumis que le premier président a décidé que la demande d'arrêt de l'exécution provisoire ne pouvait être accueillie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des époux X... et de la SNC Normandie ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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