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Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 octobre 2003, n° 01-16.666

Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile) 2001-06-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Pharmacie François Segabiot à payer à M. X... la somme de 1 900 euros et à la compagnie Assurances générale de France la somme de 460 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que l'article 5-8 des conditions générales de la police de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics prévoyait que sont exclus "les dommages à caractére répétitifs lorsque le sociétaire ou toute autre personne qui lui est substituée dans la direction du chantier, informés de leur survenance, n'ont pas pris les mesures nécessaires pour en éviter le renouvellement", que le premier sinistre était survenu durant l'exécution du marché par l'entreprise Acerb, qu'il s'agissait d'inondations à répétition ayant entraîné les dégâts dans les locaux de la pharmacie Ségabiot sans que l'entreprise ne prenne les précautions et les protections réclamées par l'architecte pour prévenir les infiltrations résultant des fuites d'eau, que le second sinistre était survenu durant l'exécution du marché de la société CIRB, qui avait interrompu le chantier en octobre 1995 pour le reprendre en avril 1996, sans avoir pris pendant cette période, alors que le marché était toujours en cours ainsi que les obligations en découlant, les précautions nécessaires pour prévenir les infiltrations dues aux fortes pluies, nonobstant les relances de l'architecte, la cour d'appel, qui n'était pas saisie de conclusions contestant l'applicabilité des conditions générales à la société CIRB et n'était pas tenue de procéder à une recherche non demandée quant à la renonciation de l'assureur à se prévaloir de l'exclusion de garantie, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'en rejetant, en application de l'article du Code civil, la demande de la société Pharmacie Segabiot tendant à fixer à un date antérieure au jugement le point de départ des intérêts, la cour d'appel n'a fait qu'user du pouvoir discrétionnaire résultant de ce texte ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Pharmacie François Segabiot aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Pharmacie François Segabiot à payer à M. X... la somme de 1 900 euros et à la compagnie Assurances générale de France la somme de 460 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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