En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Croiseau et Peronnet, et les condamne à payer à la société Serma et à MM. X... et Y..., ès qualités, ensemble, la somme de 1 900 euros ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le premier moyen, ci-après annexé
CMotivation
Attendu qu'ayant constaté que les sociétés sous-traitantes n'avaient pas exécuté leurs prestations et que l'entrepreneur principal leur avait transmis les pièces nécessaires à l'exécution de celles-ci, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis et sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a pu retenir que la clause résolutoire était acquise ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
DMoyens
Sur le second moyen, ci-après annexé
EMotivation
Attendu, d'une part, que la cour d'appel ayant relevé que les parties avaient échangé des courriers dont il résultait que la société Croiseau n'avait jamais exigé une avance de 55 % mais avait limité sa demande d'acompte de démarrage à 30 % du montant des travaux, a, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguité née du rapprochement de ces écrits avec la clause figurant au contrat de sous-traitance rendait nécessaire, pu décider que le pourcentage figurant dans le contrat résultait d'une erreur matérielle ;
Et attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'ayant pas fait référence à la lettre du 7 octobre 1996, n'a pu en dénaturer les termes ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne, ensemble, les sociétés Croiseau et Peronnet aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Croiseau et Peronnet, et les condamne à payer à la société Serma et à MM. X... et Y..., ès qualités, ensemble, la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.