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Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 octobre 2003, n° 02-13.566

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re Chambre civile) 2001-12-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, que M. X... n'ayant pas soutenu dans ses conclusions d'appel que l'engagement devait être annulé à sa demande pour avoir été pris sans limitation de durée et sans contrepartie, le moyen, mélangé de fait et de droit est nouveau ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, qu'il avait été définitivement jugé que les parties avaient régularisé l'empiétement auquel M. Y... avait procédé par une vente à son profit de la parcelle sur laquelle se trouvait cet empiétement et que M. X... n'avait assorti d'aucune condition la vente à laquelle il avait consenti pour régulariser la situation, et retenu qu'il n'apparaissait pas que les régularisations ainsi opérées aient sensiblement amoindri les droits à construire sur la parcelle de M. X... ni qu'elles aient bouleversé l'économie de la convention initiale au point que celle-ci serait devenue caduque en toutes ses stipulations ;

D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable n'est pas fondé pour le surplus ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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