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Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 octobre 2003, n° 02-14.103

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile) 2002-01-31

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 1 900 euros à la société AXA assurances IARD et la somme de 1 900 euros à M. Y... et à la MAF, ensemble ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, que l'action en responsabilité contractuelle contre les constructeurs se prescrit par dix ans à compter de la réception de l'ouvrage avec ou sans réserves et, d'autre part, que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve soumis à son examen, a constaté que les réserves émises lors de la réception avaient été levées ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant statué au vu des conclusions des parties qui concluaient à l'absence de caractère interruptif de l'assignation en référé faute de dénonciation des procès-verbaux de constat des désordres auxquels elle entendait se référer et n'étant pas tenue de déduire du silence des parties, la connaissance de ces pièces, la cour d'appel a pu déduire que l'assignation en référé n'interrompait pas le délai de la garantie décennale et rejeter l'expertise sollicitée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 1 900 euros à la société AXA assurances IARD et la somme de 1 900 euros à M. Y... et à la MAF, ensemble ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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