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Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 octobre 2003, n° 02-14.720

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section A) 2002-03-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Le X... à payer à la SCI les Hortensias la somme de 1 900 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, qu'il résultait des plans versés aux débats dont elle a apprécié souverainement le sens et la portée que l'assiette de la servitude n'était pas modifiée entre la sortie du garage et le pignon ouest du nouveau bâtiment, que la marche arrière à effectuer serait rallongée de 3m66 mais que la société civile immobilière Les Hortensias (SCI) s'engageait à dégager l'assiette de tout obstacle et que l'assiette proposée serait plus utilisable que l'ancienne puisqu'elle serait revêtue d'un enrobé alors que le chemin était alors peu carrossable, et, par motifs propres, que Mme Le X... ne versait aux débats aucun élément de nature à contredire l'affirmation des premiers juges selon laquelle l'assiette proposée était aussi commode que l'ancienne, la cour d'appel, répondant aux conclusions, en a déduit, sans se contredire et sans modifier l'objet du litige, que l'assiette de la servitude pouvait être modifiée selon le plan du 9 avril 2001 établi par M. Y..., géomètre expert, à charge pour la SCI de dégager cette assiette de tout obstacle ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant souverainement retenu que ni le cahier des charges, ni l'acte de vente ne prohibaient l'emprise d'une nouvelle construction sur deux lots et qu'en toute hypothèse l'édifice projeté ne débordait pas des limites d'un lot, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Le X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Le X... à payer à la SCI les Hortensias la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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