RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 octobre 2003, n° 02-15.514

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19e chambre, section B) 2002-03-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé qu'à aucun moment M. X... et Mlle Y... n'avaient reconnu avoir donné mandat à M. Z... et qu'aucun mandat écrit n'était produit, la cour d'appel, qui a exactement retenu que si le mandat pouvait être donné verbalement, la preuve testimoniale n'en était reçue, dans les rapports entre le mandant et le mandataire comme à l'égard des tiers ayant traité avec le mandataire prétendu, que conformément à l'article du Code civil, a pu en déduire, sans dénaturation et sans avoir à procéder à une recherche qui n'était pas demandée, que les déclarations de Mlle Y..., portées sur le constat d'huissier de justice du 1er octobre 1993, selon lesquelles elle avait traité avec M. A... pour la réfection du pavillon, et les déclarations faites par ce dernier au cours de sa comparution personnelle ne pouvaient établir qu'il était intervenu auprès de la société Legrenzi au nom et pour le compte de M. X... et de Mlle Y..., et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision selon laquelle, en l'absence d'un commencement de preuve par écrit émané de ces derniers du mandat donné, les écrits, voire le témoignage de M. Z... ne pouvaient constituer des commencements de preuve par écrit, en tant qu'il aurait été leur représentant, de l'obligation alléguée par la société Legrenzi ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Legrenzi aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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