RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 octobre 2003, n° 02-15.580

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A civile) 2001-11-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société Cutigliano à payer à M. Ben X... la somme de 1 900 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier et deuxième moyens, réunis, ci-après annexés

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il ne ressort ni de l'arrêt ni des conclusions devant la cour d'appel que la société Cutigliano ait soutenu, d'une part, le moyen selon lequel la condition suspensive relative à l'obtention du permis de construire devait être réputée accomplie dès lors qu'elle avait défailli du fait, même non fautif, de son bénéficiaire et, d'autre part, celui faisant valoir que le respect des obligations contenues dans le second avenant était soumis à la même sanction de caducité que les engagements souscrits dans l'engagement initial ;

Que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen, ci-après annexé

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que privée de tout droit à percevoir l'indemnité d'immobilisation, la société Cutigliano ne pouvait reprocher au notaire de l'avoir empêchée de recouvrer celle-ci du fait de manquements à son devoir de conseil lors de l'établissement de l'avenant du 26 janvier 1993, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que l'action en responsabilité formée contre le notaire devait être rejetée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI Cutigliano aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société Cutigliano à payer à M. Ben X... la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.