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Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 octobre 2003, n° 02-17.484

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile - section B) 2002-06-11

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société d'architecture CG Art à payer aux époux de Brouwer-Crète, ensemble, la somme de 1 900 euros, à la société Vezines René la somme de 1 900 euros, à la compagnie Euromans compagnie européenne d'assurances la somme de 1 900 euros et à la société Axa assurances la somme de 1 200 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, que le contrat de maîtrise d'oeuvre, qui s'achève à la réception de l'ouvrage, n'est pas un contrat à durée indéterminée, et ne peut être rompu unilatéralement par l'une des parties que sous réserve de la réparation du préjudice résultant de la rupture ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la cause des désordres résidait en partie dans les défauts de conception dont étaient entachés les plans de l'architecte et dans la défection de ce dernier, qui ne démontre pas que les maîtres de l'ouvrage aient manqué aux obligations leur incombant ou aient été d'accord pour mettre fin au contrat, la cour d'appel a pu retenir que la défection fautive du maître d'oeuvre au moment le plus critique, qui avait laissé désemparées les entreprises au point qu'elles avaient oeuvré de façon inconséquente et étaient allées à la dérive, entraînait la responsabilité de la société CG Art, dans une proportion qu'elle a souverainement déterminée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société d'architecture CG Art aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société d'architecture CG Art à payer aux époux de Brouwer-Crète, ensemble, la somme de 1 900 euros, à la société Vezines René la somme de 1 900 euros, à la compagnie Euromans compagnie européenne d'assurances la somme de 1 900 euros et à la société Axa assurances la somme de 1 200 euros ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société d'architecture CG Art ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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