CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 29 octobre 2003, n° 02-60.705

Décision attaquée : tribunal d'instance de Longjumeau, 2002-09-17

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 septembre 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Longjumeau sous le numéro 81-02-00046 du répertoire général ;

Constate, en conséquence et sans qu'il y ait lieu à statuer sur le pourvoi n° A 02-60.705, l'ANNULATION du jugement rendu le 17 septembre 2002, sous le numéro 81-02-000050, entre les parties, par le tribunal d'instance de Longjumeau, sous le numéro 81-02-000046 du répertoire général ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Palaiseau ;

Sommaire

Le délai prévu à l'article du Code du travail étant exprimé en jours, il ne commence à courir qu'à compter du lendemain du jour de la notification de la désignation.

Thèmes
  • Syndicat professionnel
  • Délégué syndical
  • Désignation
  • Contestation
  • Délai
  • Point de départ
  • Détermination
  • Représentation des salaries
  • Délais
  • Computation
  • Acte à accomplir avant l'expiration d'un délai
  • Délai exprimé en jours

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 02-60.702 et A 02-60.705 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi n° X 02-60.702

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles du Code du travail et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardive la contestation formée par la société LIDL par courrier recommandé parvenu au greffe du tribunal d'instance le 19 juillet 2002, de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical notifiée par le syndicat UNSA-LIDL le 4 juillet 2002, le tribunal d'instance retient par jugement du 17 septembre 2002 sous le numéro RG 81-02.000046 que la formulation de l'article du Code du travail induit que le premier jour du délai est celui de la réception de la notification de la désignation et qu'ainsi force est de constater que la société LIDL ne pouvait valablement déposer un recours que jusqu'au 18 juillet 2002 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le délai de l'article du Code du travail étant exprimé en jours, le jour de la notification ne le fait pas courir, le tribunal d'instance a violé les dispositions des textes sus-visés ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le moyen unique du pourvoi n° A 02-60.705 :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le syndicat CFTC s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 17 septembre 2002 sous le numéro 81-02-000050 par le tribunal d'instance de Longjumeau dans une instance l'opposant au syndicat UNSA-LIDL et à M. X... désigné délégué syndical, le 4 juillet 2002 ;

Mais attendu que ce jugement qui se rattache par un lien de dépendance nécessaire, né de l'indivisibilité du litige, au jugement rendu dans l'instance opposant la société LIDL au syndicat UNSA-LIDL et à M. X... qui n'a pas été jointe à celle visée par le pourvoi du syndicat CFTC, se trouve, par voie de conséquence annulé de plein droit, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le présent pourvoi ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 septembre 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Longjumeau sous le numéro 81-02-00046 du répertoire général ;

CONSTATE, en conséquence et sans qu'il y ait lieu à statuer sur le pourvoi n° A 02-60.705, l'ANNULATION du jugement rendu le 17 septembre 2002, sous le numéro 81-02-000050, entre les parties, par le tribunal d'instance de Longjumeau, sous le numéro 81-02-000046 du répertoire général ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Palaiseau ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code du travail L412-15
  • nouveau Code de procédure civile 641 al. 1er

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1997-02-04, Bulletin 1997, V, n° 51, p. 34 (rejet)
  • Chambre sociale, 1999-01-27, Bulletin 1999, V, n° 45, p. 33 (rejet)
  • Chambre sociale, 2000-01-12, Bulletin 2000, V, n° 19, p. 15 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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